Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la capacité d'agir. L'intérêt et la qualité tendent à se confondre comme nous le verrons plus loin. La capacité signifie que la personne exerçant une action en justice doit avoir la personnalité juridique, ce qui inclut les personnalités morales, et doit être capable, ce qui exclut entre autres les mineurs et les déments.
L'action en justice est une voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d'un droit ou d'un intérêt. Elle est définie à l'article 30 du code de procédure civile, « l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » La principale condition pour qu'une action en justice soit recevable est l'intérêt pour agir.
[...] L'action en justice est-elle toujours irrecevable si le demandeur n'a pas d'intérêt personnel à agir ? Le principe défini par le code de procédure civile et confirmé par la cour de cassation est celui refusant l'action civile de ceux qui n'ont pas personnellement intérêt à agir En pratique, le législateur et les juges ont atténué très fortement ce principe pour permettre l'action civile de certains ayant n'ayant pas d'intérêt personnel à agir ou agissant pour l'intérêt d'autrui Le principe de l'intérêt à agir Le principe légal de l'intérêt à agir entend non seulement qu'il faut que la personne voulant recourir aux voies judiciaires ait un intérêt agir mais aussi que celui-ci lui soit personnel L'existence de l'intérêt Il semble évident que pour qu'une personne ait un intérêt à agir, il faut que l'intérêt existe, mais si l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action soit ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention c'est la jurisprudence qui a précisé ce qu'il en était de l'intérêt futur. [...]
[...] Précisons que l'existence de l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice (Com juillet 2012). L'autre condition à l'existence légale de l'intérêt à agir est la légitimité de ce dernier. La difficulté posée par cette condition est que si le code de procédure pénale l'annonce, il n'en délimite pas les contours. Il est donc difficile d'établir précisément ce qu'est la légitimité de l'intérêt à agir. La subjectivité très importante attachée à cette notion à notamment permis la confusion entre l'intérêt à agir et le bien-fondé de la prétention. [...]
[...] En effet alors que l'intérêt à agir est théoriquement sensé être né et actuel, les exceptions légales sont extrêmement importantes. L'article 145 du code de procédure pénale en est la première illustration. Il dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé Certaines actions préventives sont donc autorisées. [...]
[...] La jurisprudence se montre tout de même beaucoup plus encline à accepter l'action des associations que le législateur puisqu'elle précise même qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès que ceux-ci entrent dans son objet social, même sans habilitation légale (Civ. 2ème mai 2004). [...]
[...] La jurisprudence n'est pas en reste puisqu'elle autorise de plus en plus l'action déclaratoire. L'action en justice est par exemple recevable pour une personne désirant voir une créance déclarée prescrite pour connaître la véritable substance du patrimoine dont elle hérite (Civ. 1ère juin 2011). La liberté prise par le législateur et la jurisprudence dans la mise en place d'exceptions au principe qu'est l'intérêt à agir touche aussi le caractère direct et personnel de ce dernier. L'élargissement du droit d'agir en justice Il s'agit là encore d'exception à la fois légale et jurisprudentielle. [...]
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