En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est distincte du droit subjectif (substantiel), car le droit d'agir en justice est indépendant du bien-fondé ou non d'une prétention. Elle est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. C'est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige. Cependant, cette notion d'action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire.
Le droit d'agir, étant donné que l'action est présentée comme un droit, est distinct du droit substantiel ou fondamental, c'est-à-dire du droit invoqué au fond : c'est qu'en effet le droit d'action peut par exemple exister sans qu'il en aille de même du droit invoqué au fond, auquel cas l'on pourra voir la demande concrétisant le droit d'action du demandeur déclarée non recevable. En effet, l'action ne peut pas être subordonnée à la démonstration préalable de l'existence d'un droit puisqu'un procès a précisément pour but de dévoiler ce droit.
Il convient de se demander si une action en justice peut être menée ou non sans le soutien d'un droit subjectif.
[...] Il y aurait ainsi un droit subjectif processuel à côté du droit subjectif substantiel. Cependant une telle analyse se heurte à plusieurs difficultés, la première étant que si l'action était un droit subjectif, on devrait pouvoir en déterminer le sujet passif, or il paraît difficile de présenter comme tel le défendeur car celui-ci n'est pas obligé de comparaître et de se défendre. En effet, chaque personne est libre de conduire ou non une action en justice. De plus, des instances comme le pourvoi dans l'intérêt de la loi ne comportent pas de défendeur. [...]
[...] Certains auteurs lui préfèrent donc l'idée plus souple que l'action est une faculté, un pouvoir légal. Bibliographie indicative Introduction générale au droit: le droit objectif, les droits subjectifs, l'action en justice Deleuze, Nathalie / Studyrama / impr L'action en justice, un droit processuel pour la garantie des droits substantiels Mauger-Rougeau, Corinne / 2008 Le moyen: Essai d'une théorie générale. [...]
[...] Procédure civile: l'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est distincte du droit subjectif (substantiel) car le droit d'agir en justice est indépendant du bien-fondé ou non d'une prétention. Elle est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. [...]
[...] A ce propos, la doctrine a longtemps pensé qu'il ne s'agissait que de droits subjectifs et que c'était grâce à ces droits que l'action en justice était réellement possible. D'après cela, en droit français, le droit d'agir en justice constitue un droit fondamental garanti et protégé par le Conseil d'Etat. C'est donc l'expression d'une liberté fondamentale. Il ne faut donc pas confondre l'action en justice qui est un pouvoir qui permet d'assurer l'expression d'une volonté ou d'un droit, de la demande en justice qui est l'acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. [...]
[...] On trouve encore une trace de cette procédure dans le régime très particulier d'autorisation préalable à obtenir du tribunal administratif pour tout contribuable qui veut agir au lieu et place d'une commune défaillante. L'identification classique entre le droit substantiel et l'action soulève de sérieuses objections pour deux séries de raisons. En effet, d'une part il est possible de trouver des actions sans droit subjectif, et à l'inverse, des droits sans action. C'est ainsi que le ministère public exerce l'action publique ou forme un pourvoi dans l'intérêt de la loi en matière civile et qu'il semble difficile de soutenir qu'il est investi d'un droit subjectif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
