Pendant longtemps, l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs.
En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leur droit ou de leur intérêt légitime. C'est grâce à cette action que s'opère la jonction du droit et de la procédure. L'action permet d'assurer la sanction du droit. D'ailleurs, la doctrine a longtemps pensé qu'il ne s'agissait que de droit subjectif et que c'était grâce à ces droits que l'action en justice était réellement possible.
Les droits subjectifs sont des prérogatives attribuées aux individus dans leur intérêt, ce qui leur permet de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation.
D'après cela, en droit français, le droit d'agir en justice constitue un droit fondamental garanti et protégé par le Conseil d'Etat. C'est donc l'expression d'une liberté fondamentale. Il ne faut donc pas confondre l'action en justice qui est un pouvoir qui permet d'assurer l'expression d'une volonté ou d'un droit, de la demande en justice qui est l'acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
Il a été longtemps admis que c'est grâce au droit subjectif qu'il y avait une possibilité d'agir en justice, mais cela a beaucoup changé au fur et à mesure du temps.
Cela nous amène donc à nous demander quel rapport y a-t-il entre le droit subjectif et la possibilité d'une action en justice ?
Pour cela, il s'agira tout d'abord de voir que le droit subjectif peut être considéré comme bas de l'action en justice (I), puis de voir que le droit subjectif n'est pas forcément une condition d'existence de l'action en justice (II).
[...] Le droit d'agir est libre mais il n'est pas discrétionnaire. La jurisprudence applique donc la théorie de l'abus de droit : dès lors qu'il y a abus, il n'y a plus de droit. Le droit subjectif est donc une condition importante mais ce n'est pas la seule. Cela se prouve car il peut y avoir des actions sans droit mais il s'agit de cas limité. Donc l'action en justice peut exister avec ou sans droit subjectif, mais dans le second cas, il s'agit de cas spécifique. [...]
[...] L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? Pendant longtemps l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs. En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leur droit ou de leur intérêt légitime. C'est grâce à cette action que s'opère la jonction du droit et de la procédure. [...]
[...] Il y avait donc une dépendance entre le droit et l'action : il ne peut y avoir d'action en justice en l'absence de droit. Aujourd'hui, encore, il est très fréquent qu'une action soit intentée pour réaliser un droit subjectif. L'action est recevable si son prétendu titulaire a le droit d'agir, mais elle n'est fondée que s'il est également titulaire du droit subjectif dont il demande la réalisation par le jeu de l'action. Malgré cela, l'action en justice n'est plus seulement subordonnée à un droit subjectif. [...]
[...] Le droit subjectif semble donc très important pour permettre une action en justice. Bibliographie - procédure civile : droit interne et droit communautaire, Serge Guinchard et Frédérique Ferrand, Précis Dalloz, 28ème édition. - Nouveau Code de Procédure Civile, édition 2007. - Procédure Civile, Christophe Lefort, Broché - Procédure civile : Manuel pédagogique et pratique, Hervé Croze, Christian Morel, Olivier Fradin. - Droit judiciaire prié : procédure civile, Jean Larguier et Philippe Conte. [...]
[...] Comme nous l'avons vu, le fait qu'un droit subjectif préexiste à l'action en justice est très important. Mais, en plus de cela, il faut que le plaideur ait un intérêt légitime d'agir. Cela peut donc s'appliquer quand il s'agit d'un devoir, mais cette possibilité reste extrêmement limitée. L'action comme pouvoir légal En plus de faire prévaloir un droit subjectif, l'action en justice peut permettre aux agents publics ou aux particuliers d'obtenir le respect de la loi. Comme le montrait Vizioz, cette faculté de s'adresser aux tribunaux à un caractère impersonnel, objectif et permanent. [...]
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