L'existence du consentement en droit des contrats - publié le 07/10/2011

Extraits

[...] La CDC va commencer par dire que dans ce genre de situation on peut imaginer des sanctions. Ce n'est pas une situation de non droit. On peut donc sanctionner l'auteur de la rupture mais uniquement dans certains conditions. La règle est celle de la liberté mais dans certains cas on peut appliquer des règles de responsabilité. Il ne s'agit pas d'anticiper sur des règles contractuelles. Le contrat n'est pas encore conclu. Certains avaient considéré qu'on pourrait déjà appliquer les règles du contrat à cette période de pourparler. La CDC n'a pas suivi cette voie. [...]

[...] On parle d'offre en vue de contracter. Elle est aussi appelé la pollicitation. C'est une proposition qui est fait en vue d'accrocher une acceptation. Quels sont les éléments de l'offre et ses effets juridiques ? L'offre c'est une manifestation de volonté mais ce n'est pas n'importe quelle manifestation de volonté. Il faut qu'elle soit suffisamment précise et que l'émetteur de l'offre a la volonté d'être engagé. Ce n'est pas une simple invitation à entrer en pourparler. C'est plus précis. Le simple fait d'écrire une lettre pour faire une proposition n'est pas nécessairement une offre. [...]

[...] Le promettant doit immobiliser son bien pendant la durée de l'option. Le promettant peut encourir un certain nombre de risques et pour rémunérer ces risques il peut demander au prometteur le versement d'une indemnité d'immobilisation. Dans les opérations immobilières, il est très fréquent que les options s'accompagnent d'un versement d'une indemnité. Si l'indemnité ne dépasse pas 10% de la valeur du bien, la promesse reste une promesse unilatérale. Si l'indemnité dépasse cette fraction, le bénéficiaire n'est plus en fait libre de choisir, la liberté est purement formelle et donc les tribunaux considèrent que l'option n'est plus une promesse unilatérale mais une véritable promesse synallagmatique et que le bénéficiaire a l'obligation de payer un prix. [...]

[...] Le bénéficiaire a simplement un droit d'option : il peut lever l'option et acheter le bien qui lui est proposé ou ne pas lever l'option et donc le contrat est frappé de caducité. On peut concevoir que l'option ne soit pas enfermée dans un délai particulier. Le candidat acquéreur peut avoir un certain temps pour trouver le financement nécessaire pour lever l'option. Il y a un accord entre un promettant et un bénéficiaire. Cette option est un contrat et non pas une offre. [...]

[...] A cette occasion nous même on est blessé. C'est l'assistant qui sera victime lui aussi. Comment réparer le préjudice subi par l'assistant ? La jurisprudence a inventé la théorie de la convention d'assistance. On considère qu'un contrat va se conclure entre les deux. Par ailleurs, la victime assistée doit réparer le préjudice subi par l'assistant. Voilà comment se présente cette convention d'assistance. Le bénéficiaire de l'assistance doit réparer. La jurisprudence considère qu'on est dans une relation contractuelle. L'offre se fait dans l'intérêt exclusif de l'assisté. [...]