Existe-t-il des effets de mariage ?

Extraits

[...] Cependant, pour deux raisons, nous ne pouvons dénier tout caractère alimentaire. Premièrement, elle fait l'objet d'une classification, tout comme les pensions alimentaires, conformément aux dispositions de l'article L112-6 du Code monétaire et financier. La première chambre civile de la Cour de cassation a clairement retenu ce point dans son arrêt du 31 mai 1988, confirmant ainsi la jurisprudence déjà établie, en relevant que « si la contribution aux charges du mariage est distincte par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; que son montant pouvait être donc indexé sur un indice des prix à la consommation ». [...]

[...] L'article 215 alinéa 1er ajoute une obligation complémentaire, à savoir « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Ces devoirs sont « d'ordre personnel, réciproque, et le non-respect peut constituer une faute comme cause de divorce », égalitaires, et ne peuvent pas faire l'objet d'une convention. Le mariage « instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale) ». La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Deux cas sont possibles : le régime matrimonial de base ainsi que le régime matrimonial fixé par les époux. [...]

[...] Une définition est possible, mais est strictement négative, c'est-à-dire que l'obligation de fidélité ne peut se définir positivement, mais seulement délimitée négativement par référence à tout ce qui peut présenter pour la jurisprudence un manquement à l'obligation de fidélité. Le cas le plus typique est l'adultère, mais la jurisprudence a considéré d'autres sortes d'obligations, comme dans des comportements très intimes par rapport à un tiers. Cette obligation de « fidélité morale » admise par certaines jurisprudences a un caractère « d'ordre public » : elle ne peut pas faire l'objet d'un renoncement anticipé ni l'objet d'une convention durant le mariage. [...]

[...] La distinction est que les contributions aux charges du mariage sont les dépenses qui sont ordonnées bien que le couple ne soit pas dans le besoin, elle n'est subordonnée qu'au devoir de secours. L'enjeu est de savoir s'il existe des effets de mariage. Pour répondre à cela, les effets du mariage regroupent deux sortes d'ordre dont les époux mariés sont confrontés à savoir les devoirs d'ordre personnel entre époux mariés ainsi que les devoirs d'ordre pécuniaire lors d'un mariage (II). I. [...]

[...] D'une part, la solidarité cesse en cas de séparation légale, mais pas en cas de séparation de fait. Ensuite, l'article 220 du Code civil prévoit expressément que la solidarité n'a pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Enfin, elle est aussi exclue, s'ils n'ont pas été conclus avec le consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et pour les emprunts, sauf si ces derniers portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante. [...]