Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire d'apprécier les effets de la dématérialisation qui ont aboutit à un ajustement du droit de propriété sur les valeurs mobilières (I) et par suite d'étudier les manifestations de ce droit de propriété « ajusté » (II)
[...] Le transfert de propriété et ses retouches montrent une fois plus que le droit de propriété sur valeurs mobilières est un droit ajusté. Droit certes ajusté mais opposable envers et contre tous. B. L'opposabilité, la marque absolue du droit de propriété L'opposabilité est la marque absolue du droit de propriété . Les titulaires de valeurs mobilières peuvent opposer leurs droits à la société émettrice et aux tiers Opposabilité à la société émettrice. Date à partir duquel l'opposabilité est effective. C'est la notification de l'ordre de transfert, puis l'inscription en compte qui permettent au cessionnaire de se prévaloir des droits qui se trouvent attachés à la valeur acquise dans et contre la société. [...]
[...] Manifestation des plus délicate à prouver lorsque l'on sait que le compte n'est pas sous le pouvoir direct du titulaire de l'instrument financier. En apparence, cette condition n'apparaît pas remplie car du fait de la dématérialisation, le titulaire de la valeur mobilière ne peut plus appréhender directement son bien. Il doit nécessairement avoir recours à l'entremise d'un tiers puisqu'il doit ouvrir un compte de titres. S'il veut faire des opérations de bourse, il est obligé de recourir à un intermédiaire spécifique selon l'article L.426-6 du Code monétaire et financier qui prévoit l'obligation d'intermédiation. [...]
[...] Suite à la dématérialisation, de nombreuses interrogations sont apparues pour savoir si les valeurs mobilières étaient toujours susceptibles d'appropriation. Le droit de propriété est un droit à fortes emprises. Droit qui ne peut s'effacer du jour au lendemain, il a du être adapté aux logiques de la nouvelle économie, s'adapter à la spécificité de la valeur mobilière dématérialisée. Par ailleurs, les manifestations de ce droit tel que l'opposabilité et la cession sont les témoins d'un droit qui a su s'ajuster, se moduler. II. [...]
[...] Existe–t–il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ? Introduction Voilà près de vingt ans que la cotation des valeurs mobilières de la Bourse de Paris a quitté les parquets du palais Brongniart (créé en 1827) pour rentrer dans de vastes réseaux informatiques, voilà près de vingt ans que le législateur a répondu aux besoins des professionnels de l'activité boursière en adoptant la loi du 31 décembre 1981 relative à la dématérialisation des valeurs mobilières. Le Code monétaire et financier qualifie dans son article L211-2 de valeurs mobilières les titres donnant accès au capital de l'émetteur ou à un droit de créance sur lui, ainsi que les parts de fonds communs de placement ou de créances. [...]
[...] Et par la suite, il a fallu déterminer la date effective du transfert ce qui n'était pas sans posé problème du fait de la dématérialisation Un Abusus limité. Obligation d'une cession complète de la valeur mobilière. En vertu de la particularité du bien qu'est la valeur mobilière, le propriétaire du titre a une liberté encadrée dans sa capacité à aliéner son titre. En effet, en cas de cession, il ne peut aliéner son titre que tout entier ou pas du tout. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
