droit à mourir, loi et droit à la vie, article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article R1232-1 du Code de la santé publique, droit à la dignité, lois Léonetti, articles 16 à 16-9 du Code civil, article 11 du préambule de la Constitution de 1946, loi Veil de 1975, droit à la mort, article L114-5 du Code d'action sociale et des familles, l'affaire Calvelli et Ciglio contre Italie, Streletz Kessler et Krenz contre Allemagne, arrêt Pretty, droit à l'euthanasie, droit de ne pas naître, affaire Vincent Humbert, décision Haas contre Suisse
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes solennels ont donc pour principe d'éviter que soit portée atteinte à l'intégrité physique de l'homme, mais existe-t-il un droit à mourir ? Le droit pourrait se définir ici de deux façons, à la fois objectives, soit comme les règles permettant de régir la vie en société, puisque le droit à la vie est un principe d'ordre public. Ou encore de façon subjective, soit comme l'ensemble des prérogatives dont une personne peut se prévaloir, puisque chacun est à même de vivre sa vie comme il l'entend tout en respectant les règles fixées par l'État.
De plus, la mort se définit en droit comme l'arrêt du coeur ou le fait de se trouver dans un état végétatif, selon l'article R1232-1 du Code de la santé publique. Il est évident qu'ici il ne sera pas traité de la façon de perdre sa personnalité juridique, mais plutôt s'il existe des règles autorisant une personne à se donner la mort, seule ou avec l'aide d'autrui pour des raisons personnelles comme la perte de dignité que peut entraîner une maladie incurable en phase terminale.
[...] Le droit à la vie est un principe fondamental énoncé dans de nombreuses déclarations visant à sauvegarder les droits de l'homme, de ce droit découle d'autres normes, notamment les droits au respect de l'intégrité physique et les droits aux soins De plus, le respect du droit à la vie est fortement encadré étant une composante essentielle du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. A°) Droit au respect de l'intégrité physique, droit aux soins. Le droit au respect de l'intégrité physique est arrivé tardivement après la Seconde Guerre mondiale, il y eut alors une réelle prise de conscience de la nécessité de protéger le corps humain contre toute atteinte. Ce principe d'ordre public fut consacré en droit civil par la loi bioéthique de 1994 introduisant dans le Code civil les articles 16 à 16-9. [...]
[...] Le droit français ne consacre pas un droit à la mort, il demeure cependant que chacun a le droit à une fin de vie digne. L'euthanasie active (fait de donner directement la mort à autrui) et passive (fait de donner indirectement la mort à autrui) était proscrite en France, cependant il y a eu des évolutions depuis quelques années. En effet, la loi du 4 mars 2002 a amorcé la voie à la libéralisation de l'euthanasie passive, mais ce sont les deux lois Léonetti du 22 avril 2005 et du 2 février 2016 qui l'ont réellement confirmée. [...]
[...] II°) Le droit à la mort, un droit admis sous certaines conditions. Le droit à la mort admet le droit de ne pas naître ainsi que le droit à mourir il peut cependant être appliqué différemment en fonction que l'on se trouve en droit français ou dans le droit des autres pays de l'union A°) Droit de ne pas naître, droit à mourir. 1°) Le droit de ne pas naître. Pour commencer ce droit est notamment régi par les lois bioéthiques de 1994 et 2004, mais plus particulièrement par la loi Veil relative à l'IVG datant de 1975, en effet, cette loi a posé un droit de ne pas naître, permettant ainsi aux femmes de décider si leur enfant pouvait venir ou non au monde, en fonction des circonstances de la grossesse et de leurs croyances personnelles. [...]
[...] - Code de la santé publique. - Cour européenne des droits de l'homme arrêt Pretty contre Royaume-Uni avril 2002, Requête n°2346/02. - Cour européenne des droits de l'homme arrêt Haas contre Suisse janvier 2011, Requête n°31322/07. - Cour européenne des droits de l'homme arrêt Lambert contre France, requête n°46043/14. - Cour de cassation, Assemblée plénière juillet 2001, Requête n°97- 17359. [...]
[...] La décision de stopper les traitements est cependant toujours débattue par une instance collégiale de médecins. In fine, la mise en place d'une « sédation profonde et continue » est autorisée par l'alinéa second de l'article L1110-5, ce lorsque l'arrêt des traitements crée une douleur insupportable chez le patient ou lorsque les soins palliatifs n'ont plus d'effets, dans ce cas, de puissants analgésiques sont administrés au patient afin de l'empêcher de souffrir, mais c'est l'arrêt des traitements et d'apport de nourriture et eau qui est à l'origine de la mort. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
