Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction de catholicisme comme religion de l'État. Cependant, il sera rétabli par la loi du 27 juillet 1884, mais d'un point de vue limité. Il ne pouvait pas être prononcé que pour faute (d'adultère, condamnation à une peine effective, excès, sévices ou injures graves). Il était néanmoins admis la séparation de corps, le fait de suspendre le lien qui dispense les époux de vivre ensemble, mais tous les autres devoirs du mariage étaient maintenus.
Les époux pouvaient défendre le lien matrimonial par la séparation de fait. Le divorce pour consentement mutuel a été écarté jusqu'à la réforme du 11 juillet 1975, suivi d'une réforme en 2004, qui sera une réforme d'ensemble, idéologique basée sur la liberté individuelle afin de faciliter le divorce et limiter la durée des procédures dans la nécessité de réduire les dépenses publiques. En apparence, ce serait un texte qui se situerait dans le prolongement de la loi de 1975. En droit et ici, en matière de divorce, on a une pluralité des cas. Le sens et la portée du mariage en ressortent profondément. Le mariage perd sa force obligatoire ce qui génère un certain renforcement de la solidarité redéfinie.
[...] L'intervention du juge lors du divorce reste nécessaire pour le prononcé. Cette loi permet aux époux, plus de libertés. Les trois formes de divorce sauf celui pour le consentement mutuel, sont soumises à un terme provisoire, l'introduction de l'instance et les preuves. B. Un véritable droit à la rupture La loi offre certains moyens aux époux, car elle estime que la rupture est acquise et par conséquent, la requête initiale ne comporte plus les motifs du divorce. La loi se permet de renforcer les pouvoirs du juge conciliateur : il peut ordonner ou proposer la médiation familiale qui est une modalité originale destinée à régler les conséquences de la dissolution du lien conjugal. [...]
[...] Les statistiques les plus élevées concernent le divorce. En droit romain, on connaissait le divorce par consentement mutuel et par répudiation. L'influence de l'Eglise chrétienne amène le principe d'indissolubilité du mariage en admettant une séparation de corps. La Révolution française, par la loi du 20 septembre 1792, admet le divorce pour consentement mutuel sur demande d'un époux et cela, pour des causes déterminées. Le Code Napoléon va maintenir ces deux causes. En 1975, la réforme va moderniser ce droit en faveur d'une plus grande libération. [...]
[...] Par conséquent, la généralité du divorce peut faire admettre que c'est un droit dont on dispose afin de finaliser la rupture du mariage d'une manière tout à fait légale. II. Un droit au divorce établi On assiste à une évolution de la nature même du mariage civil, ce qui est une innovation fondamentale de la loi de 2004. L'ancien article 237 du Code civil instaurait déjà, d'une certaine manière, la conception de la rupture légalisée dans notre droit, cependant, la procédure était longue et difficile, et avait certaines exigences. Le divorce se base sur des volontés ce qui peut en créer un droit. [...]
[...] Cette réforme est d'ailleurs entrée en vigueur que le 1er janvier 2005 avec deux décrets d'application qui modifient le droit du divorce qui, par rapport à 1975, gagne en banalisation et en normalisation ce qui semble être devenue en 2004, un droit. C'est un droit qui est attribué sans discrimination, car il est la conséquence de la vie entre individus ce qui le rend totalement égalitaire. En outre, Il s'agit de déterminer si on peut parler d'un droit au divorce en France? Peut-on invoquer le divorce comme un droit que l'on pourrait revendiquer? [...]
[...] En outre, on peut donc établir un droit au divorce admis par les justiciables et le législateur. I. Un droit au divorce profondément modifié par la réforme de 2004 dans un certain prolongement de la loi de 1975 Avec la loi du 26 mai 2004, on assiste à une diversité des cas de divorce, on a le divorce par le consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. On a un certain assouplissement pour le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, ce sont deux cas où le principe de la rupture est acquis. [...]
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