Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? Quelle est la valeur de ces « principes » ? Plan détaillé L'opportunité de consacrer des principes généraux Cela permettait une aide pour le juge : interprétation de la loi dans le silence de la loi Volonté d'unification du système juridique européen en droit des contrats « vertu politique » (Dupichot) : tenter de construire un droit européen des contrats Volonté d'harmoniser les différents droits spéciaux français, les principes généraux auraient permis de s'appliquer, quelle que soit la nature du contrat : volonté de rationaliser du droit des contrats malgré l'existence de textes diffus (Mekki). [...]

[...] Définition de la bonne foi : notion floue, le dictionnaire juridique définit la bonne foi « la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, la conscience d'agir sans lésée les droits d'autrui » Alinéa nous dit que cette disposition est d'ordre public, il faut définir l'ordre public : document, définition ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la nation à l'économique, à la morale, à lassant, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Donc, d'une manière générale, l'objectif était d'assurer un comportement loyal dans les rapports entre les individus. [...]

[...] Elles n'ont pas vocation à s'appliquer aux contrats de gré à gré (contrats convenus par les parties ensemble). Les contrats d'adhésion permettraient/justifieraient un interventionnisme accru (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties) = atteinte à la force obligatoire du contrat, car le juge pourra les réputés non écrites. Atteinte à la liberté fondamentale, des contrats qui ne sont pas d'adhésion, mais l'on impose certaines mentions particulières (contrat de travail), là encore ça fixe une limite à la liberté contractuelle. [...]

[...] Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé Introduction Avant l'adoption de la réforme, la question d'une consécration de principe directeur se pose notamment un projet de mai 2008. Progressivement la référence à des principes directeurs disparaît des projets de réforme c'est notamment le cas du projet Terré. L'existence de principe directeur a laissé penser qu'il existerait des règles fondamentales fixant les grandes orientations en droit des contrats. Les projets de réforme postérieure à 2008 mentionnent l'existence de principes généraux et non plus directeurs. [...]

[...] Plus de référence à des principes généraux dans le Code civil, on parle de disposition liminaire : elles sont placées au premier rang, propos introductif. Principes généraux : force plus importante. Valeur moins importante que le terme de principe. La consécration des dispositions liminaires Terme neutre. Rapport remis au président de la République indique qu'il n'y a bien pas de principe général, mais des dispo liminaires, donc pas de hiérarchisation des normes Définition et orientation des dispositions liminaires Article 1102 : liberté contractuelle Article 1103 : force obligatoire du contrat Article 1104 : bonne foi Dupichot définit ces dispositions comme étant un comportement loyal, honnête dans toutes les phases du contrat, « norme générale de conduite » C'est la nécessité de définir ces dispositions et notamment l'exigence de bonne foi et d'en délimiter son champ d'application. [...]