Droit à la mort, droit à la vie, droits des patients en fin de vie, loi du 7 juin 1999, loi du 4 mars 2002, dignité humaine, arrêt Pretty, article 2 de la CEDH, arrêt des soins, éthique, euthanasie, suicide assisté, loi sur la fin de vie
Le progrès de la médecine a amené à passer à une conception où l'on aimerait bien mourir dans de bonnes conditions. L'encadrement de la fin de vie se trouve pour la première fois dans une proposition de sénateur appelée « au droit de vivre sa mort » de 1978, qui n'a pas vu le jour, mais marque tout de même le point d'entrée d'une législation sur cette question. Au fil du temps, le législateur a façonné les devoirs des médecins, qui doivent aujourd'hui soulager la souffrance sans persistance déraisonnable et respecter la volonté des patients. Un droit d'accès aux soins palliatifs pour les patients atteints de maladies graves a été inscrit par la loi du 7 juin 1999, et, en 2002, la loi relative au droit des malades a consacré la dignité de la personne jusqu'à la mort.
[...] Existe-t-il un droit à la mort ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction - Accroche : « J'en prends aujourd'hui à témoin contre vous le ciel et la terre : j'ai mis devant toi la vie et la mort, la bénédiction et la malédiction. Choisis donc la vie, pour que toi et ta descendance vous viviez » (Deutéronome 30 :19). Ce verset éclaire ainsi le fondement moral de la préservation de la vie. - Histoire : - Droit à la vie : Historiquement, il fut protégé car la santé était exercée par des religieux : on voyait en la mort une punition divine. [...]
[...] II. Plan détaillé I. Le droit à la vie A. Un droit obligeant par définition l'État à le protéger B. Dignité humaine = conception objective II. Une absence de consensus ne permettant pas d'affirmer un droit à la mort A. Ø consensus international - Pretty et article 2 de la CEDH - Marges de man?uvre, mais très conditionnées B. [...]
[...] Mais une question s'impose : de quelle mort parle-t-on ? Chercherait-on à garantir une "bonne mort", comme le suggère l'idée de l'euthanasie ? Ou s'agirait-il simplement d'assurer un accès à la mort, sans conditions ? Cette idée même se heurte à l'opposition du droit fondamental à la vie, qui reste au c?ur de la préservation de la dignité humaine. - Problématique Dès lors, il sera soutenu que les individus n'ont pas la faculté de décider de leur propre mort : il n'existe pas de droit à mourir. [...]
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