Responsabilité pour faute de négligence, droit anglais, droit allemand, droit français applicable, responsabilité extracontractuelle, article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, responsabilité délictuelle, devoir de diligence, manquement à un devoir, Bürgerliches Gesetzbuch, article 823 du Bürgerliches Gesetzbuch, preuve de la cause, lien de causalité, théorie de la causalité adéquate, théorie de l'équivalence des conditions, réparation d'un préjudice, compensation en nature, dommages et intérêts, modalités de réparation d'un préjudice, principe de réparation intégrale, dommages et intérêt punitifs, responsabilité civile
Au demeurant, l'intérêt de cette étude est marqué par les enjeux de la méthode comparative dans la compréhension du droit de la responsabilité pour faute de négligence dans ces trois États. Au-delà de la vulgarisation du droit de la responsabilité extracontractuelle, la méthode comparative contribuerait potentiellement à l'unification ou à défaut à l'harmonisation du droit. Elle conduit invariablement à la compréhension des droits étrangers et à l'affinement de la compréhension du droit national. Globalement, la méthode comparative vise l'enrichissement mutuel ou ce que la doctrine autorisée appelle la fécondation mutuelle ou encore la fertilisation mutuelle des régimes de responsabilité fondée sur la négligence par le biais de l'approfondissement des concepts juridiques qui la sous-tend, le renouvellement des principes généraux qui président à sa mise en oeuvre, l'ajustement de l'office du juge etc. Cette « fertilisation mutuelle » offrirait l'avantage aux citoyens européens de bénéficier d'un régime de responsabilité uniformisant. Cela dit, on note une convergence inéluctable entre les différentes conceptions de la responsabilité civile fondée sur la négligence.
[...] Ici la réparation consiste en l'octroi d'une indemnité que l'on qualifie de dommages-intérêts. Cette indemnité peut prendre deux formes. Il peut s'agir d'un capital versé en une seule fois. Il peut aussi s'agir d'une rente, versée périodiquement lorsque le dommage, surtout corporel, étant ses effets dans le temps et s'est traduit par une perte des revenus, voire l'assistance nécessaire d'une personne. Les modalités de la réparation constituent ainsi un point de convergence quasiment parfait entre les trois systèmes juridiques, l'étendue de la réparation révélant en revanche une divergence inouïe. [...]
[...] Si telle est la conception de la causalité qui prévaut en droit français et en droit allemand, force est de constater que le droit anglais a une conception relativement similaire. Le critère du facteur déterminant prégnant en droit anglais s'apparente dans une certaine mesure à la théorie de l'équivalence des conditions. Dans cette perspective, la convergence est bien établie entre le droit français, le droit anglais et le droit allemand au niveau des théories utilisées pour déterminer efficacement la causalité. [...]
[...] Dans tous les cas, les juges disposent d'un grand pouvoir d'appréciation en ce domaine. Par conséquent, la fonction punitive de la réparation ne transparait pas en droit français. En droit anglais, la réparation du dommage se traduit principiellement par l'octroi des dommages et intérêts. En plus de cet aspect qui figure dans la quasi-totalité des systèmes juridiques, le droit anglais adjoint la possibilité de d'attribuer à l'auteur du « tort », des dommages exemplaires (punitive damages), en considération du comportement du fautif. [...]
[...] C'est l'article 823 alinéas 1 et 2 du Bürgerliches Gesetzbuch qui énumère les différentes sources de la responsabilité pour faute ou pour négligence. Cette différence notable entre ces régimes de responsabilité est atténuée par une certaine convergence observée dans la détermination de la causalité. Une détermination relativement convergente de la causalité Selon Marel Katsivela, professeure à l'Université d'Ottawa, « la causalité constitue une préoccupation commune aux deux traditions juridiques ». Le principe est que l'auteur de la faute de la négligence ou de l'imprudence ne doit réparer que les dommages qui sont la conséquence de son acte. [...]
[...] La réparation peut d'abord se faire en nature, en ce sens que le juge peut ordonner, sous astreinte, les mesures matérielles propres au rétablissement de la situation antérieure au fait dommageable. Il s'agit en somme de faire cesser la situation illicite en prévenant le dommage à l'avenir tout en assurant la réparation du dommage passé. Mais la réparation en nature est relativement rare en pratique pour trois raisons : - Premièrement, elle est souvent matériellement impossible. - Deuxièmement, elle est exclue si elle aboutit à une contrainte sur la personne du responsable (inviolabilité du corps humain). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
