Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du patrimoine du débiteur répond de la bonne exécution de ses dettes. Il définit le droit de gage général des créanciers. Tout créancier peut poursuivre son paiement en faisant saisir tous les biens et actifs de son débiteur afin de les faire vendre et de se faire payer sur le prix de vente (...)
[...] Certains auteurs favorables à l'exercice de ces options par la voie oblique estiment que l'option ne fait pas naître un droit nouveau mais traduit simplement la volonté d'exercer un droit déjà né au moins virtuellement. La doctrine majoritaire reste toutefois hostile à cette solution parce que ces options comporte comme les simples facultés une marge d'appréciation personnelle. Si on admettait leur exercice par la voie oblique cela empièterait sur les pouvoirs de gestion du débiteur de manière trop importante. La jurisprudence a été sujette aux mêmes hésitations que la doctrine. [...]
[...] Il appartient aux autres créanciers soucieux de la protection de leurs droits, d'agir à leur tour par la voie paulienne en engageant une action nouvelle soit en intervenant à l'instance déjà engagée par un créancier. Si plusieurs créanciers obtiennent gain de cause en même temps, ils sont alors en concours pour l'exécution de leurs droits. 1271-3° c. civ. Une personne A est créancière d'une autre B. A conclut avec B une convention qui libère B de son engagement à son égard moyennant un engagement pris par le débiteur envers un tiers qui devient son nouveau créancier. [...]
[...] Ex : remise de dette, renonciation à un droit, le fait de consentir un bail de faible rentabilité La jurisprudence adopte une conception encore plus extensive de la notion. Elle a admis que l'appauvrissement peut résulter d'un acte à titre onéreux conclu à des conditions normales, mais qui va avoir pour effet de faire échapper un bien aux poursuites du créancier en le remplaçant par un autre bien plus facile à dissimuler ou plus difficile à appréhender. On peut transformer un immeuble en part sociales. [...]
[...] Par exception, l'art prévoit que les droits et actions exclusivement attachés à la personne échappent à l'action oblique. L'idée est la même que celle à propos des facultés et options : l'exercice de ces droits et actions attachés à la personne supposent une appréciation personnelle prépondérante ce qui exclut que le débiteur puisse se voir forcer la main par ses créanciers. Entrent dans cette catégorie les actions d'état relatives à l'état des personnes comme l'action en divorce, nullité du mariage, recherche de paternité, Elles sont en toute hypothèses exclues peu importe les intérêts patrimoniaux qui en découlent. [...]
[...] L'acte ne sera pas tout de suite remis en cause. Cette condition d'insolvabilité doit être remplie au moment de l'acte attaqué et au moment de l'exercice de l'action paulienne. Au moment de l'acte attaqué sinon il n'y a pas de fraude. Au moment de l'exercice de l'action paulienne sinon pas d'intérêt à agir si pour une raison ou pour une autre le débiteur est redevenu solvable. Par exception, cette condition d'insolvabilité n'est pas requise lorsque le créancier dispose d'un droit particulier sur un bien particulier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
