Désignée parfois sous la locution latine de non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique. Il lui permet en effet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Les obligations d'un contrat synallagmatique, du fait de leur réciprocité, doivent il est vrai, être exécutées de manière parallèle. Dans l'hypothèse où l'un des contractants refuserait de faire foi à son engagement, l'autre pourrait alors, à titre de moyen de défense, suspendre l'exécution de sa propre obligation (...)
[...] Quel est l'intérêt de soulever l'exception d'inexécution ? Désignée parfois sous la locution latine de non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est un moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique. Il lui permet en effet de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Les obligations d'un contrat synallagmatique, du fait de leur réciprocité, doivent il est vrai, être exécutées de manière parallèle. Dans l'hypothèse où l'un des contractants refuserait de faire foi à son engagement, l'autre pourrait alors, à titre de moyen de défense, suspendre l'exécution de sa propre obligation. [...]
[...] En effet, l'exception d'inexécution opère comme une voir de justice privée, hors de toute instance, aux termes des articles 1612 et 1653 du code civil. Il suffit que l'excipiens oppose l'exception d'inexécution à son protagoniste lorsque celui-ci réclame l'exécution de sa créance. Elle diffère en cela de la résolution qui est, en principe, judiciaire. Cela permet d'éviter le coût en temps et en ressources financières du passage devant les tribunaux, et permet par ailleurs d'éviter également l'engorgement de la justice, mal endémique dont souffre la justice française. [...]
[...] Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge. Toutefois, si l'exception d'inexécution a été opposée à tort, ou si ses conditions n'étaient pas réunies, l'autre partie peut saisir le juge afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'exception d'inexécution n'entraîne pas non plus la disparition des obligations. Elle ne fait que les suspendre provisoirement. Il s'agit essentiellement d'un moyen de pression qui consiste à contraindre une partie au contrat à s'exécuter. Mais elle constitue en aucun cas une mesure d'exécution. [...]
[...] Dans l'exemple du non paiement de la chose, tant que ça livraison n'est pas assurée, l'acheteur possède par ce biais d'un moyen de pression financière efficace qui conduit bien souvent le vendeur à s'exécuter afin que les coûts que peuvent engendrer ce retard de paiement ne le pénalisent pas trop. Concernant les contraintes, l'exception d'inexécution appelle deux sortes d'observations. Tout d'abord, celui qui invoque l'exception d'inexécution met obstacle à toute mesure d'exécution contre lui-même, même si sa dette est échue. Cependant, cette situation est éphémère. Il suffit que le débiteur exécute pour que s'évanouisse la protection du créancier. [...]
[...] Lorsque la prétention d'un tiers est nécessairement fondée sur le contrat, l'exception d'inexécution peut être invoquée contre lui. En effet, s'il exerce l'action oblique, en agissant du chef de son débiteur, il peut, comme ce dernier, se voir opposer l'exception d'inexécution. Celle-ci peut également être opposée aux créanciers chirographaires du contractant qui n'exécute pas, lorsque, invoquant leur droit de gage général, ils veulent saisir, entre les mains de l'autre contractant, un bien que celui détient à l'occasion du contrat. Dans cette hypothèse, il est alors possible à ce dernier de subordonner au paiement de sa créance la restitution du bien qu'il détient L'exception d'inexécution permet d'éviter la résolution judicaire du contrat L'ensemble du droit français prévoit divers préalables à la saisine des tribunaux, qu'il s'agisse de règlement amiable des différends, de recours gracieux, ou encore de recours au juge de proximité. [...]
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