Les évolutions des régimes spéciaux de retraite

Extraits

[...] Un bilan économique mitigé Le bilan économique est contesté mais la conservation des régimes spéciaux est nécessaire pour préserver la paix sociale Un bilan contesté Il est assez difficile d'obtenir un bilan chiffré de la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 En effet le gouvernement n'a présenté qu'après un an son rapport sur les économies attendues et obtenues par la réforme. Le bilan serait une économie de 500 millions d'euros entre 2007 et 2012 puis 550 millions d'euros par an à partir de 2015. [...]

[...] Par conséquent, afin d'assurer l'équilibre de la plupart de ces régimes spéciaux qui coûtent de plus en plus cher, l'état, les collectivités territoriales et le régime général octroient des subventions. Alors que les autres régimes de retraite ont fait l'objet de réformes en 1993 et 2003, il a fallu attendre 2007 pour que les régimes spéciaux fassent l'objet d'une réforme spécifique. Au nom de quel principe les bénéficiaires de ces régimes, le plus souvent favorables, pouvaient-ils être épargnés par des mesures de durcissement ? [...]

[...] La nécessité de réformer ces régimes, trop coûteux pour les finances publiques Le déséquilibre structurel remet en cause la viabilité des régimes spéciaux de retraite Le déséquilibre structurel, principal problème de la viabilité des régimes spéciaux Il y a un déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires des régimes de retraite : il découle de la baisse importante du nombre d'actifs dans les secteurs concernés par les régimes spéciaux - En 2006 on comptait 1 cotisant pour 2 bénéficiaires, dans les régimes spéciaux - Contre 1 cotisant pour 0,64 bénéficiaire dans le régime général Par conséquent, le montant des pensions versées (14,7 milliards d'euros en 2006) n'est pas compensé par les cotisations prélevées milliards d'euros) De ce fait, l'état, les collectivités territoriales et le régime général doivent assurer l'équilibre de la plupart de ces régimes, par le biais de subventions : subventions d'équilibre versées par l'état et les collectivités contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique. Les régimes spéciaux bénéficient de 9,76 milliards d'euros (soit de l'ensemble des dépenses de retraite) d'aides extérieures indépendantes de leur financement propre. [...]

[...] Mais ces chiffres sont en opposition avec ceux fournis par le sénateur UMP Dominique Leclerc. Cette opinion est confirmée par le rapport de la Cour des comptes sur les perspectives des FP pour de 2008 qui avançait : le gain net pour le secteur public sera nul La réforme de 2008 s'est accompagnée de mesures salariales qui en ont renchéri le coût : intégration de primes dans le calcul de la pension, majoration au titre de la pénibilité Par conséquent, les cotisations ne couvrent qu'une faible part des besoins. [...]

[...] La conservation des régimes spéciaux pour mieux préserver la paix sociale Si le rapport Moreau suggère des efforts pour tout le monde, la commission s'est peu attardée sur les régimes spéciaux Mme Moreau a seulement souligné qu'un nouvel allongement de la durée de cotisation rendrait leurs âges de départ légaux de plus en plus théoriques si ces salariés veulent une retraite pleine. La réforme des régimes spéciaux est un véritable enjeu politique, qui n'a pas aujourd'hui sa place à l'approche des élections municipales. On préfère faire le choix de la paix sociale plutôt que d'affronter la rue en colère. [...]