Ce n'est seulement qu'en 1994 que le système juridique français n'a admis la responsabilité des personnes morales. Avant cette période, seule la responsabilité des personnes physiques existait en droit français. Il était donc impossible d'engager des poursuites judiciaires contre les personnes morales, seulement contre les dirigeants d'entreprise. Or dans les entreprises à structure complexe, il était parfois difficile de déterminer l'individu qui était à l'origine du dommage. Par ailleurs la montée considérable du nombre de personnes morales a entraîné une augmentation de leur criminalité.
Nous allons étudier l'évolution de la responsabilité des producteurs, autrement dit, des personnes morales depuis 1994. En quoi la responsabilité des personnes morales s'est-elle élargie ? La responsabilité est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le producteur est une personne physique ou morale qui produit des biens ou des services.
[...] Ainsi des sanctions pénales sont prévues pour toute personne physique qui se livrerait à ce genre de pratiques. Désormais cela s'applique également aux personnes morales. Les sanctions peuvent être diverses, elles peuvent être données au niveau administratif par le conseil de la concurrence, au niveau pénal par le juge répressif, et enfin au niveau civil par le juge pénal ou civil. Conclusion L'instauration du principe de généralité dans la responsabilité des personnes morale a conduit à une modification de leurs responsabilités civiles et pénales. [...]
[...] Le producteur est responsable des produits qu'il fabrique, ainsi sa responsabilité est engagée quand les produits sont défectueux. Ces produits peuvent causer des dommages. Un produit est considéré comme défectueux quand il n'apporte pas la sécurité nécessaire attendue pour ce produit. Désormais la responsabilité de plein droit des fabricants ou distributeurs est directement engagée pour les produits défectueux sans avoir à prouver leurs fautes. Les producteurs ont obligation de sécurité et de prudence envers le consommateur : le producteur aura à réparer le dommage qui a affecté la personne ou le bien. [...]
[...] On constate une évolution en ce qui concerne la responsabilité civile du producteur de services depuis 1994. La directive de juin 2000 sur le commerce électronique a été modifiée ainsi par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de juin 2004. Le nouveau texte de juin 2004 limite la responsabilité des F.A.I. (Fournisseurs d'Accès à Internet). Cette disposition reprend la jurisprudence antérieure selon laquelle le fournisseur d'accès n'est responsable que des contenus qu'il produit lui- même. Cependant le fournisseur est tout de même tenu de conserver les informations nécessaires à l'identification de ses clients qui pourront être connus seulement par le juge dans le cas d'une violation de la propriété intellectuelle. [...]
[...] La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. C'est à travers les actions d'une personne physique que s'exerce la volonté de la personne morale. L'infraction commise par la personne morale doit être commise dans son intérêt. Ainsi la personne morale ne peut être responsable des infractions commises dans le seul intérêt de la personne physique, comme par exemple pour les détournements de fonds au profit de la personne physique. [...]
[...] Le gouvernement français a également adopté des directives contre la pollution des navires, de l'air, de l'ozone. Avant cette période la jurisprudence avait déjà anticipé cette idée de responsabilité environnementale du producteur lors de l'affaire Erika. Les collectivités locales touchées par la pollution ont obtenu des indemnités pour réparer le dommage qu'elles ont subi. Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) a été posé au niveau européen par la directive du 15 juillet 1975. Cette directive a été modifiée par la suite afin d'être conforme au principe du pollueur-payeur. [...]
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