Evolution de la responsabilité hospitalière

Extraits

[...] Leur définition est assez stricte. La restriction de la responsabilité hospitalière à l'hypothèse d'une faute lourde s'expliquait par plusieurs raisons : la difficulté inhérente à l'activité médicale ainsi que des raisons financières. En effet, devant accepter tous les patients qui se présentent, les risques de multiplication des procès pourraient aboutir à grever lourdement les budgets de fonctionnement des établissements hospitaliers. Cependant, les patients hospitalisés dans des établissements privés bénéficiait d'une situation plus favorable et le maintien de l'exigence d'une faute lourde était donc décrié et apparaissait inéquitable à certains égards. [...]

[...] De plus, le médecin est tenu de recueillir le consentement du malade. Cette obligation se fait sous réserve d'impossibilité, d'urgence liée à l'état du malade (risque vital absolu) ou du refus de ce dernier. Le juge a ainsi développé depuis les années 1980 pour protéger les victimes un régime de présomption de faute. Dans le cas d'infections nosocomiales par exemple la faute peut en effet être difficile à prouver La loi du 4 mars 2002 et l'aménagement d'un système de solidarité nationale Depuis une dizaine d'années le juge administratif s'est aussi interrogé sur la nécessité de prendre en compte l'aléa thérapeutique qu'est la part d'impondérable que comporte tout traitement et sur lequel la personne publique n'a aucune prise. [...]

[...] Cela a pu poser problème dans le sens ou la responsabilité et la solidarité nationale n'ont pas les mêmes logiques. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a différencié ces deux notions. En effet, les établissements de santé sont responsables qu'en cas de faute et c'est au nom de la solidarité nationale que peuvent être indemnisés les préjudices résultant d'un accident médical Ainsi le fondement de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique n'est plus une responsabilité pour risque mais la solidarité nationale. [...]

[...] Toutefois, les termes mêmes de la décision précisent que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue. La généralisation de la responsabilité de l'Etat est constituée par l'arrêt Tomaso Grecco (CE février 1905). Cet arrêt possède aujourd'hui une connotation historique, il est à l'origine d'une distinction importante : celle concernant la gravité de la faute. Le principe de la responsabilité des personnes publiques deviendra à partir de cette époque très général, mais sa mise en œuvre sera source de difficultés. La responsabilité des services hospitaliers a toujours occupé une place un peu particulière en raison de la complexité des paramètres à prendre en considération. [...]

[...] Peut-on appliquer les principes de la responsabilité administrative dans un domaine où la faute est individualisée ? Peut-on du point de vue de la réparation à accorder à la victime, assimiler la faute du médecin à celle de l'établissement public de santé. I ) L'évolution de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité hospitalière jusqu'en 1992 les principes de responsabilité en matière hospitalière : la distinction entre faute simple et faute lourde Les principes de la responsabilité hospitalière étaient fixés par deux arrêts : - CE novembre 1935, Loiseau - CE Section juin 1959, Rouzet Ces deux arrêts faisaient la différence entre deux fautes différentes : - Lorsque la faute était imputable à un défaut de fonctionnement ou d'organisation du service public hospitalier ou à un acte de soins courants (piqûres, prises de sang, pansements, soins dispensés par des auxiliaires médicaux non docteurs en médecine), une faute simple suffisait à engager la responsabilité. [...]