Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?

Extraits

[...] Dans cette situation, l'évolution de la règle de droit ne favorise donc en aucun cas une situation d'insécurité juridique, au contraire, cette modification venant simplifier et clarifier le droit, limitant dans le même temps une éventuelle extension de la jurisprudence. B. limites de cette protection : Néanmoins, les efforts du législateur effectués d'un coté ne sont au final pas toujours efficaces, devant faire face à des paramètres compromettant leur application Exception en matière contractuelle. Ainsi, malgré les éléments mis en place par le législateur pour protéger les situations contractuelles et plus précisément les contractants, comme par exemple la non-rétroactivité des lois nouvelles en matière de contrat dans toutes les situations (car il peut exister des exceptions à l'article 2 du Code civil) visant à faire respecter le principe selon lequel les contractants doivent pouvoir connaître le droit applicable à leurs actes ainsi que leurs conséquences, des évolutions des règles de droit sont venues perturber ces garanties. [...]

[...] Evolution dans le temps : 1. Le principe de l'effet immédiat. Le principe de l'effet immédiat d'une loi désigne le fait que dès sa publication au Journal Officiel (permettant aux citoyens d'en prendre connaissance) elle réglemente toutes les dispositions qui lui seront postérieures, impliquant alors que la loi ancienne ne vaudra que pour les dispositions antérieures à la loi nouvelle. Ce principe, même s'il peut dans certains cas permettre d'éviter des situations d'insécurité juridique, pose des difficultés car de nombreuses lois régissent des situations en cours, qui se prolongent dans le temps, impliquant alors que la situation sera régie en partie par une loi et en partie par une autre, constituant indéniablement de l'insécurité juridique, la situation étant alors bancale le problème des droits acquis et de la non-rétroactivité des lois. [...]

[...] Nous étudierons ce problème dans le cadre de la France, autrement dit dans l'ordre juridique interne, aujourd'hui. Pour cela, nous verrons dans un premier temps qu'évolution de la règle de droit rime avec insécurité juridique, puis dans un second temps nous observerons que différents moyens sont mis en place par le législateur pour tenter de garantir une sécurité juridique au sein de la société, mais que ces moyens sont bien souvent insuffisants et mis à mal par d'autres dispositions. I. Une évolution synonyme d'insécurité juridique : A. [...]

[...] Le professeur Roubier a alors donné une interprétation jugée plus juste de l'article 2 du code civil garantissant la non-rétroactivité des lois dans le temps. Cette interprétation consiste à rejeter la théorie de cet article, permettant alors une exception rendant certaines nouvelles lois rétroactives, par exemple dans la mesure où elles sont facteur de progrès social. Alors, revient ici le problème de l'insécurité juridique ; effectivement, les principes nul n'est censé ignorer la loi est ici mis à mal, cette disposition ne permettant pas aux individus de connaître la loi qui leur est applicable, principe allant de pair avec la notion de sécurité juridique. [...]

[...] Une protection menée à bien par le législateur : 1. L'article 2 du code civil et la non-rétroactivité des lois. Afin de garantir une certaine sécurité juridique, le législateur a posé dans l'article 2 du Code civil le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif Cette disposition règle la question de l'application de la loi dans le temps, de laquelle peuvent émaner des difficultés au niveau de la sécurité juridique, celle-ci devant aller de pair avec une possibilité absolue du citoyen de connaître les règles de droit pouvant lui être appliquées, afin qu'il puisse adopter des comportements en adéquation avec ceux que la loi permet Les lois interprétatives. [...]