responsabilité civile, Appréciation de la faute, imputabilité de la faute, élément moral
De manière générale, la faute peut être définie comme un manquement à une règle. Néanmoins, cette définition varie selon le domaine. Dans la branche du droit destinée à obliger à réparation l'auteur d'un dommage, la responsabilité civile, la faute peut être définie comme « un comportement illicite qui contrevient à une obligation ou un devoir imposé par la loi ou la coutume ».
Bien que le Code civil n'ait pas consacré de définition de la faute, elle reste un fondement essentiel de la responsabilité délictuelle. Elle constitue, en effet, le fondement de la responsabilité du fait personnel, également appelé responsabilité pour faute. Ce régime de responsabilité désigne l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute.
Ce régime est essentiel au sein de la responsabilité délictuelle : il s'agit du régime de droit commun qui consacre un principe constitutionnel énoncé à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon cet article, « la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Le législateur a transcrit ce principe dans les articles régissant le régime de responsabilité du fait personnel, c'est-à-dire les articles 1240 et 1241 du Code civil. Afin de pouvoir invoquer ces articles, et obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité. La notion de faute est donc essentielle puisque c'est en la prouvant que la victime pourra avoir une indemnisation.
[...] C'est tout d'abord le législateur qui, dans une loi de 1968, consacre la responsabilité des incapables majeurs. Cette loi est ensuite consacrée dans l'article 414-3 du Code civil qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. S'est alors posé la question de savoir comment établir la faute résultant d'un manquement au devoir de prudence de la part d'une personne privée de discernement. [...]
[...] C'est pourquoi la faute était traditionnellement constituée d'un élément subjectif qui était le fait d'avoir conscience de faire quelque chose de mal, en plus d'un élément objectif qui le fait de commettre quelque chose d'illicite. Aujourd'hui, la responsabilité pour faute est davantage tournée vers la victime. C'est la recherche de l'indemnisation qui prime, bien que l'on admette parfois des faits justificatifs empêchant l'indemnisation. Ces faits justificatifs ne seront néanmoins pas développés ici. La notion de faute connait ainsi une véritable évolution depuis la rédaction du Code civil. [...]
[...] En l'espèce, l'enfant avait été victime et au regard des arrêts Lemaire et Derguini, sa faute aurait pu être invoquée puisqu'il avait, en ramassant l'engin pyrotechnique, commis un manquement au devoir de prudence. Néanmoins, la Cour de cassation n'a pas retenu sa faute, bien qu'elle n'ait pas invoqué son manque de discernement, ce qui aurait constitué un revirement de jurisprudence. Le projet de réforme de la responsabilité civil propose en revanche de supprimer définitivement la faute de l'enfant s'il est victime du dommage, illustrant la fonction indemnisatrice de la responsabilité. [...]
[...] La Cour de cassation élargit enfin encore la notion de faute en permettant au tiers à un contrat d'invoquer un manquement contractuel comme une faute, engageant la responsabilité du fait personnel du contractant. C'est, en effet, dans l'arrête Bootshop de 2006 que la Cour de cassation affirme l'identité des fautes délictuelles et contractuelles. À travers l'élargissement de l'élément illicite, la notion de faute en responsabilité du fait personnel s'est considérablement assouplie La victime n'a plus à démontrer que l'auteur du dommage a enfreint une norme légale ou règlementaire afin d'obtenir indemnisation. [...]
[...] La notion de faute s'apparente alors à la notion de défaillance. À l'époque de l'auteur, la responsabilité du fait personnel répond essentiellement à une logique punitive et moralisatrice : il faut sanctionner la personne manquant à ses obligations. C'est pourquoi le caractère subjectif de la faute à un rôle considérable : il faut que la faute soit imputable, que la personne ait conscience de la faute. La faculté de discernement est obligatoire et selon Planiol « c'est sur l'usage de la raison qu'est fondée la responsabilité ». [...]
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