Jusque dans les années 1990, la seule façon de former une relation reconnue socialement et juridiquement était le mariage. Mais en 1999 apparaît un nouveau régime pouvant consacrer une union : le PACS.
En effet, le PACS, ou Pacte civil de solidarité, voit le jour le 15 novembre 1999. C'est une forme d'union civile ayant pour but d'organiser la vie commune de deux individus vivant en couple. Néanmoins, il ne faudra pas confondre ce régime à celui du mariage : si les deux tendent à officialiser juridiquement une union ainsi qu'à produire des effets juridiques, le PACS est un partenariat contractuel, alors que le mariage est une institution.
Avant tout, le PACS est né d'une demande croissante de reconnaître les couples non-mariés ; effectivement, on ne peut que constater que le concubinage, ou union libre, ne produit quasiment pas d'effets juridiques pour les couples stables ne désirant pas se marier : on parlait alors de vide juridique concernant les concubins. Le PACS est donc la réponse du législateur au besoin d'accorder une reconnaissance sociale et juridique aux couples non-mariés. Il a eu énormément de succès depuis sa création : on constatait en 2010 qu'un million de Français étaient pacsés, avec une augmentation croissante chaque année.
[...] C'est une forme d'union civile ayant pour but d'organiser la vie commune de deux individus vivant en couple. Néanmoins, il ne faudra pas confondre ce régime à celui du mariage : si les deux tendent à officialiser juridiquement une union ainsi qu'à produire des effets juridiques, le PACS est un partenariat contractuel, alors que le mariage est une institution. Avant tout, le PACS est né d'une demande croissante de reconnaître les couples non-mariés ; effectivement, on ne peut que constater que le concubinage, ou union libre, ne produit quasiment pas d'effets juridiques pour les couples stables ne désirant pas se marier : on parlait alors de vide juridique concernant les concubins. [...]
[...] Par exemple en matière d'impôt sur le revenu, les couples pacsés bénéficieront d'une imposition commune, et ce, dès la première année du PACS. De même pour les droits sociaux, les couples pacsés ont droit à des avantages assez similaires à ceux des couples mariés, comme le statut d'ayant-droit à la sécurité sociale (droit également donné aux concubins). Il existe, à l'instar du couple marié, un congé pour les couples pacsés pour événements familiaux ainsi qu'un droit de priorité pour les couples pacsés concernant les changements de postes, afin de prendre en compte la situation géographiques des partenaires. [...]
[...] Ainsi, l'article 515-4 du Code civil dispose que les partenaires se doivent une aide matérielle qui doit être proportionnelle à des leurs facultés respectives. Il se prononce aussi sur les dettes, qui, contractées avant le PACS seront uniquement imputées au partenaire qui les a contractées, mais contractées pendant le PACS, elles seront imputables aux deux parties dès lors que ces dernières se seront mis d'accord dessus, qu'elles répondent aux besoins de la vie courante et qu'elles ne sont pas excessives. [...]
[...] La procédure pour l'établir relèvera du droit des contrats en plus de la législation spéciale concernant l'établissement du PACS. Alors, l'article 515-3 du Code civil détaille la procédure de conclusion du Pacte de solidarité civile. Il s'agit tout d'abord d'établir la Convention de PACS, la même pour les deux partenaires, dont le contenu est libre : les parties peuvent y indiquer uniquement leur volonté de se pacser, ou fixer les modalités de leur vie commune par notamment le choix du régime. [...]
[...] L'article 515-1 évoque également la condition d'être majeur pour contracter un pacs, ainsi, même avec dispense, un mineur ne peut-être pacsé. On retrouve la condition de la majorité concernant la contraction d'un mariage. De même, le PACS étant considéré comme un contrat répondant à l'ordre public, on instaure plusieurs autres réglementations destinées à surveiller l'élaboration du contrat. Effectivement, comme en matière de mariage, l'article 515-2 du Code civil contient une disposition interdisant l'inceste dans le PACS, ainsi qu'une disposition soucieuse d'interdire la bigamie qui établit que la personne déjà pacsée ou mariée ne pourra s'engager dans un PACS. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
