La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que d'un point de vue extrapatrimonial (nom, autorité parentale…).
Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 février 2006, il est question de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance.
Madame Aïcha Mohamed et sa fille mademoiselle Himmène ont engagé une action déclaratoire de nationalité française.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté leur demande, retenant que faute de reconnaissance de monsieur Amar par Makna et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle. Elles ont décidé de former un pourvoi en cassation.
Elles se fondent sur l'article 18 du code civil en faisant valoir que leur père et grand père monsieur Amar avait la nationalité française. Sa mère, Mekna quant à elle, est française.
L'indication de la femme accouchée en tant que mère dans l'acte de naissance suffit-il à établir la filiation maternelle de l'enfant naturel ?
La cour de cassation y répond positivement. D'après la cour, il résulte de l'indication de la femme accouchée en tant que mère dans l'acte de naissance que la filiation maternelle de l'enfant est établie.
Il est important de noter qu'une ordonnance en date du 4 juillet 2005 a opéré un changement total du droit de la filiation dans l'objectif de simplifier celui-ci. La distinction entre enfants légitimes et enfants naturels a disparu, renforçant alors l'égalité des enfants nés hors mariage et ceux nés et conçus pendant le mariage.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et, d'après son article 20, est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur (sous réserve de décision de justice passée en force de chose jugée).
Dans notre arrêt, la réforme n'est pas encore entrée en vigueur.
Cet arrêt constitue un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation (I) et prend ainsi de l'avance sur la réforme du 4 juillet 2005 (II).
[...] La cour semble avoir tenu compte des critiques doctrinales, et du courant réformiste, et a profité de l'approche certaine de la réforme pour établir une unité entre les modes de filiations d'enfants naturels et légitimes Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles La solution de la cour de cassation énonce que, désormais, il résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, que la filiation maternelle est établie, et ce même en l'absence de la possession d'état. Ceci constitue une grande avancée dans le domaine de la filiation puisqu'il en résulte une égalité des modes d'établissement de la filiation naturelle et légitime. [...]
[...] La cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2006 contribue à cette égalité, en rapprochant les statuts d'enfants naturels et légitimes. Or, rappelons le, cet arrêt a été rendu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, même si celle-ci dispose dans son article 20 que ces dispositions valent pour les enfants nés ou à naître. Cette volonté n'est pas nouvelle en la matière : en effet, on avait déjà pu constater dans l'arrêt marcks /Belgique rendu le 13 février 1979 que la distinction entre enfant naturel et légitime était présentée comme contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (c'est à dire le droit au respect de la vie privée et familiale), et à l'article 14 de la même cour (c'est à dire le principe de non discrimination). [...]
[...] Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc ) que d'un point de vue extrapatrimonial (nom, autorité parentale Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 février 2006, il est question de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. [...]
[...] Une anticipation de la réforme de 2005 L'arrêt de la cour de cassation a été rendu le 14 février 2006. Certes la réforme de la filiation a eu lieu le 4 juillet 2005, mais son entrée en vigueur n'a eu lieu que le 1er juillet 2006, soit postérieurement à la date de l'arrêt. La cour de cassation aurait donc suivi la loi en vigueur au moment où elle a rendu son arrêt, soit sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972. [...]
[...] L'article 334-8 du code civil fixait trois modes d'établissement de la filiation naturelle : le premier tenant à la reconnaissance volontaire, un second quant à l'action en justice, et enfin un dernier mode d'établissement tenant à la possession d'état. La cour de cassation aurait dû, en vertu de cet article, rejeter le pourvoi des deux femmes. En effet, les requérantes ne produisaient qu'un acte de naissance portant le nom de leur grand mère et arrière grand-mère. Cela ne suffisait donc pas à établir la filiation. Toutefois, la cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel en la matière, qui par ailleurs n'est pas le premier dans ce domaine. [...]
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