Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Extraits

[...] Par contre, dans les hypothèses de responsabilité sans faute, le fondement peut-être le risque ou la garantie. L'auteur d'un dommage est responsable de par son seul lien avec le dommage. Ainsi, le champ d'application de la responsabilité est complètement bouleversé : le but étant de réparer le dommage, l'auteur (même non fautif) verra sa responsabilité engagée par son seul fait causal. Il est certain que la responsabilité civile a pris une importance considérable voire disproportionnée de nos jours. Avec l'apparition de nouveaux moyens techniques et technologiques, de nouveaux dommages sont apparus. [...]

[...] Dissertation : la multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle. Peut-on parler d'un droit de la responsabilité civile ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du fait d'autrui, du fait des choses Cette diversité des mécanismes de responsabilité tient en réalité à la diversité des fonctions que l'on souhaite attribuer à la responsabilité civile. En effet, comment réparer, punir ou prévenir un dommage par une même technique juridique ? [...]

[...] II) une multiplication des fondements néfastes à l'unité du droit de la responsabilité civile délictuelle. À court terme, résoudre les besoins en cas par cas s'est révélée nécessaire et commode. Aujourd'hui, on observe les conséquences d'une telle conduite : selon C. Radé ; le droit de la responsabilité est miettes». Certes, le terme paraît un peu exagéré dans la mesure où des tentatives, qui ont parfois porté leurs fruits, ont été apportées de la part de la jurisprudence et du législateur pour harmoniser les différents régimes. [...]

[...] Le Code civil de 1804 n'avait envisagé que le dommage individuel. Or aujourd'hui, est apparu une nouvelle catégorie de dommages : l'accident, c'est-à-dire un dommage anonyme et collectif. La standardisation contractuelle (contrats d'adhésion, contrats type) a fait changer d'échelle le dommage : ainsi, le dommage peut toucher toute une catégorie d'individus. De plus, les dommages ont changé de nature : ils se sont démultipliés. La jurisprudence, en effet, indemnise les dommages matériels, les dommages moraux, les préjudices d'agrément, préjudices sexuels etc. [...]

[...] Le problème, en plus de celui de la diversité des régimes d'indemnisation, est que les règles changent d'un dispositif à l'autre : par exemple la loi du 19 mai 1998 s'ajoute au droit commun dans la mesure où est laissée une faculté d'option pour les victimes. À l'inverse, la loi du 4 mars 2002 n'est pas un droit complémentaire. De nombreux auteurs réclament une refonte du droit civil et notamment de la responsabilité civile délictuelle. De nombreuses solutions ont été proposées et l'harmonisation du droit de la responsabilité amplement encouragée. Pour autant les premiers fondements restent vivaces dans les esprits empêchant pour le moment l'aboutissement d'une telle réforme. [...]