A l'occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d'universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code civil. Ces articles du Code civil qui traitent des contrats, quasi-contrats, ou encore de la responsabilité civile, dataient dans la quasi-totalité de 1804. Il s'agissait donc d'une proposition de recodification d'ajustement, qui voulait faire acte des évolutions pratiques, c'est-à-dire des changements au travers du temps, qu'avaient connu ces articles depuis l'établissement du Code Civil, notamment ceux traitant de la responsabilité. Nous considérerons le terme de la responsabilité civile comme « l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation » . Nous entendrons ici le terme « responsabilité » au sens à la fois de responsabilité civile délictuelle mais aussi de responsabilité contractuelle. En effet la responsabilité civile d'une personne peut être engagée soit en raison de l'inexécution d'un contrat ou de son exécution fautive, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage. Il convient de ne pas confondre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, que nous écarterons ici, et qui est évoquée suite à un acte violant la loi et réputé porter préjudice à la société. Le droit de la responsabilité civile sera ainsi visé comme l'ensemble des normes qui régit la responsabilité civile et qui visent à la réparation du dommage au profit du particulier lésé.
Avec la mise en place de l'avant-projet de réforme du droit des obligations, il est indéniable que le domaine de la responsabilité civile est en constante évolution et que les règles du Code civil n'étaient aujourd'hui plus adaptées ou insuffisantes. En nous focalisant principalement sur la France on peut se demander quelles ont donc été les évolutions de la responsabilité civile jusqu'à nos jours et sur quels principes ces évolutions ont eu lieu? Quels ont été les problèmes rencontrés par le droit de la responsabilité justifiant non seulement un ajustement du Code Civil mais aussi des revendications d'une réforme en profondeur de la responsabilité civile ? Bref, Comment, le droit de la responsabilité civile a évolué jusqu'à aujourd'hui vers une nécessaire réforme ?
Pour répondre à cette problématique nous verrons que le droit de la responsabilité civile est passé de l'idée de responsabilité subjective avec l'idée de faute à une responsabilité subjective avec la théorie du risque. Nous verrons dans un second temps que cette évolution du droit de la responsabilité vers un droit « en miette » appelle à une nouvelle évolution vers de nécessaires réformes.
[...] Par exemple dans un procès en responsabilité l'assuré est à peine présent et c'est l'assureur qui a le rôle essentiel par l'intermédiaire de son avocat. La responsabilité n'est plus que le support de l'assurance et le responsable n'est pas le payeur effectif de l'indemnité, la responsabilité civile subit donc une crise de légitimité. Ainsi, le principe fondamental selon lequel chacun doit répondre du dommage causé par sa faute est entièrement écarté pour l'assuré, du moins tant que la faute n'est pas intentionnelle. [...]
[...] Le droit de l'indemnisation en devient éparpillé et il en résulte de trop nombreux fonds d'indemnisation Le droit de la responsabilité civile menacé par les systèmes d'indemnisation collective La responsabilité civile est dénaturée et altérée par les systèmes de collectivisation. La responsabilité vidée de son sens a pour rôle principal de désigner par l'intermédiaire du responsable l'assureur qui devra indemniser. ll existe de nombreux fonds d'indemnisation, que nous avons déjà mentionnée. Entre ces fonds et les assurances le coût économique de la réparation collective est un frein à une expansion illimitée de la responsabilité. [...]
[...] Le législateur consacre également le déclin de la responsabilité subjective Un certain nombre de lois ont consacré la théorie du risque, la première étant celle du 9 avril 1898, déjà citées, sur les accidents du travail. D'autres lois consacrant des régimes spéciaux d'indemnisation sont ensuite apparues en ce qui concerne les téléphériques, les aéronefs, etc. Le législateur est aussi intervenu pour ne citer que ces lois majeures et récentes en 1985 votant une loi objective sur les accidents de la circulation qui assure la victime sans tenir comte d'une faute éventuelle de sa part, en 1998 en transposant une directive communautaire sur les produits défectueux ou encore en 1993 en imposant aux établissements de transfusion sanguine, même sans faute de leur part la responsabilité des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement. [...]
[...] La faute comme fondement unique de la responsabilité devient donc un cadre trop restreint pour indemniser toutes les victimes dans un contexte de solidarité entre individus. Certains auteurs proposent donc dès lors de jeter la faute par-dessus bord B La théorie du risque influence la responsabilité civile La théorie du risque objectivise la responsabilité Des limites de la responsabilité pour faute émerge la théorie du risque avec Saleilles et Josserand en 1897.Ainsi fut énoncée la théorie du risque. Toute activité qui crée pour autrui un risque rend son auteur responsable du dommage qu'elle peut causer sans qu'il y ait à chercher s'il y a faute ou non. [...]
[...] Si le droit germanique accorda aux victimes le Wehrgeld soit une somme préétablie que l'acteur du dommage versait à la victime mais aussi que la réparation commença à se distinguer de la peine. Il faut voir que la responsabilité dans les deux cas cités était une responsabilité objective pour apaiser les victimes et non juger une conduite morale. C'est suite à la Révolution qu'un double mouvement s'opère. D'une part en 1795 dans le Code des délits et des peines la responsabilité civile se détache et se distingue de la responsabilité pénale. Le Code Civil institutionnalise la responsabilité civile en prenant comme principe que tout dommage doit donner lieu à réparation. [...]
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