Le régime matrimonial désigne « l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers ». Cette définition est donnée par Gérard CORNU (dictionnaire Vocabulaire Juridique- PUF). Celui-ci établit que le régime matrimonial désigne, plus précisément et, à l'exception du régime primaire, le corps des règles qui constituent spécifiquement un type de régime (ex : séparation de biens, communauté légale, …).
Cette notion reste souvent un mystère pour le profane marié sans contrat de mariage. En effet, il n'est pas rare de le voir s'étonner lorsqu'il apprend qu'il est soumis à un régime matrimonial. Or, le régime matrimonial est une composante fondamentale des gens mariés ; et ce, depuis le droit romain à nos jours.
Le régime matrimonial a donc évolué, de façon considérable, au fil du temps. Cette évolution a suivi celle de la société tant sur le plan économique, que sur le plan social ; et notamment l'évolution de la place de la femme au sein du couple et de la société.
La question est donc de savoir de quelle façon le droit du régime matrimonial a évolué. Comment est-il passé du modèle traditionnel de prééminence marital à un modèle d'égalité entre époux ?
[...] Il s'agit d'une gestion exclusive des biens en matière professionnelle. La réforme de 1985 veut faire disparaître les séquelles du statut d'infériorité de la femme mariée, sans pour autant condamner les époux au régime légal de la communauté. Elle établit ne égalité parfaite entre époux communs en biens, tant dans la gestion des actifs au sien de ces biens que dans les règles qui gouvernent le passif. La loi du 23 décembre 1985 a voulu rapprocher la situation des époux du droit commun, autorisant par exemple la conclusion de contrats entre époux, interdits ou limités jusque-là, comme la vente ou la société. [...]
[...] L'esprit évolutiste du droit des régimes matrimoniaux. Depuis l'origine, la prééminence maritale a toujours dominé le droit des régimes matrimoniaux jusqu'à ce qu'intervienne une réforme en profondeur dans ce domaine La prééminence maritale comme modèle traditionnel du régime matrimonial. Avant 1804, deux régimes matrimoniaux se partageaient la France : le régime de la communauté de biens (communauté de meubles et acquêts, régime appliqué dans les pays de coutume) et le régime dotal (la femme faisait alors apport au mari à charge de restitution des biens dotaux qui étaient inaliénables et insaisissables. [...]
[...] Une enquête sociologique, menée par l'Institut français d'opinion publique en 1967, avait révélé un profond attachement de la population, sans distinction de sexe, d'âge ou de classe, à l'idée d'une communauté de biens entre les époux. Une seconde enquête avait révélé la même tendance en 1979. Ceci sans doute parce que les époux avaient pris l'habitude de vivre comme si tous leurs biens, meubles et immeubles, étaient communs. Le législateur a donc toujours été ramené à légiférer en faveur de la communauté, mais réduit aux acquêts, nécessairement. [...]
[...] Est mise en place la cogestion pour les actes graves portant sur les biens communs les plus importants. La femme acquiert le droit d'embrasser la profession de son choix, librement. La loi du 13 juillet 1965 a augmenté et renforcé le nombre de règles communes à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Elle laisse néanmoins une inégalité entre époux, car le mari continuait à gérer seul la communauté. La loi du 23 décembre 1985 va établir une égalité entre époux, dans la gestion des biens. [...]
[...] Les immeubles possédés par un époux le jour du mariage, ou qui ont été acquis par libéralité ou succession lui restent propres. La femme reste dans une situation d'infériorité par rapport à son mari. Certes, la quasi-totalité des pouvoirs était entre les mains du mari, mais cette prééminence maritale ne semblait pas être ressentie comme une inégalité entre époux. Reconnu comme titulaire de la puissance paternelle et de la puissance maritale, il n'était pas illogique qu'il soit également titulaire de la communauté. Il n'y a pratiquement pas eu de réforme au cours du XIXe siècle. [...]
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