Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit prospectif. Aucune disposition du Code civil ne traite expressément, dans la partie relative au droit général des contrats, de la détermination du prix. Seul l'article 1591 du Code civil pose, à propos de la vente, que le prix doit être déterminé. Face à une telle lacune, la jurisprudence a considéré que cet article 1591 était l'expression du droit commun et a décidé que la détermination du prix était une condition de validité du contrat. Mais des difficultés se posaient concernant les contrats dont on ne savait pas quelle serait l'importance exacte de la prestation fournie. Pour surmonter cette difficulté, la jurisprudence a admis que les parties peuvent convenir d'un prix déterminable, c'est-à-dire un prix dont le mode de calcul est arrêté.
Quelle est l'évolution, en France, de la détermination unilatérale du prix dans un contrat ? (...)
[...] Mais alors quid de cet abus dans la détermination du prix ? Il semblerait que la jurisprudence ne soit pas pressée de le définir. C'est ainsi que dans des arrêts comme celui rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004, elle s'y réfère implicitement sans pour autant en préciser le sens, ses motifs collants au cas d'espèce. En réalité, cette solution posée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est fort peu favorable au contractant qui est en situation de faiblesse puisqu'il doit désormais rapporter la preuve d'un abus dans la détermination du prix, exigence qui n'était pas réclamée auparavant. [...]
[...] Il est intéressant de noter que la fixation judiciaire du prix qui est prévue dans ce projet est, comme nous l'avons vu précédemment, impossible en droit positif. Enfin, un dernier projet a été publié, au niveau européen cette fois. Les principes européen du droit des contrats posent que, si le contrat ne fixe pas le prix ou la façon de le déterminer, les parties sont censées être convenues d'un prix raisonnable Cependant, s'il arrive que ce prix soit déterminé unilatéralement par l'une des parties et que cette détermination soit déraisonnable, un prix ou un autre élément raisonnable doit lui être substitué. [...]
[...] Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre 1978 met ainsi en évidence ce changement de fondement. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris pour violation de la loi. Elle estime, au visa de l'article 1129 du Code civil, qu'une clause prévoyant que la marchandise serait livrée au prix habituellement pratiqué pour les marchandises de même qualité sur la place où est exploité le fonds doit être étudiée pour voir s'il s'agit bien d'un élément de référence sérieux, précis et objectif La Cour de cassation considère donc que ce type de clause n'est pas nécessairement le gage d'un prix déterminable et que le contrat peut donc encourir la nullité. [...]
[...] De plus, ce projet prévoit que ce dernier devra justifier le prix à la première réclamation du débiteur et que si la justification n'est pas fournie, le prix habituellement pratiqué sera appliqué à la convention. Nous pouvons noter que ce projet ne fait aucunement référence à un quelconque contrôle du juge concernant la fixation unilatérale du prix. De plus, ce projet parle de délai raisonnable pour obtenir la justification, ce qui est fort peu précis. Un autre projet, ministériel cette fois, parait plus prometteur. [...]
[...] Quelle est l'évolution, en France, de la détermination unilatérale du prix dans un contrat ? Afin de traiter au mieux de tous ces documents dans l'optique du sujet posé, il nous faudra tout d'abord nous pencher sur la nullité pour indétermination du prix remise en question Il nous faudra ensuite examiner les incertitudes actuelles et les moyens d'y remédier dans le futur (II). I. La nullité pour indétermination du prix remise en question. Depuis 1971, la Cour de cassation entendait avec beaucoup de rigueur le régime de la détermination du prix, engageant ainsi une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix Ce n'est qu'avec le revirement de jurisprudence de 1995 que cette rigueur s'est atténuée A. [...]
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