Plan détaillé de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif à la modification de l'état civil

Extraits

[...] Droit Civil Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation 11 décembre 1992 Une homme et déclaré depuis sa naissance sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin, depuis son enfance il se considère comme une fille, il est soumis dès l'âge de 20 ans un traitement hormonal, et subit à 30 ans l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin. Il saisit le TGI aux motifs de la substitution sur son acte de naissance, de la mention sexe féminin à celle de sexe masculin ainsi qu'au changement de son prénom. [...]

[...] Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de cassation décide de casser et d'annuler l'arrêt rendu par la CA d'Aix-en-provence, car cela n'est pas contre le principe pour qu'un transsexuel puisse changer d'état civil même si le principe de l'intangibilité de l'état civil est remis en cause (II). [...]

[...] En principe personne ne peut disposer et changer son état civil, avec l'arrêt de la cassation du 11 décembre 1992, il est maintenant possible de changer de prénom et de changer de sexe néanmoins dans certaines conditions. Possibilité de changer de prénom Le changement de prénom était déjà reconnu dans le droit avant l'arrêt de la cassation du 11décembre 1992, mais maintenant il est aussi possible de changer de sexe Possibilité de changer de sexe Le fait qu'une personne puisse changer de sexe, peut elle se marier avec une personne du même sexe, cela ne remet il pas en cause l'impossibilité du mariage homosexuel ? [...]