L'état d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne.
Dans un souci d'organisation sociale, l'État a pris la charge de regrouper ces informations sur des registres afin de faire connaître et de permettre de prouver l'état d'une personne. Ces registres sont les registres de l'état civil.
Pour comprendre la fonction d'individualisation de l'état civil, il convient de donner quelques éléments sur l'organisation générale de l'état civil puis sur la rédaction des principaux actes de l'état civil et, enfin, sur leur force probante et leur éventuelle rectification.
[...] Un livret de famille peut également être remis à la mère ou au père de l'enfant naturel dont la filiation est établie. Il en est de même en cas d'adoption par une seule personne. Aux termes de l'article 13 du décret de 1974, il est dit que chacun des extraits, chacune de mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge Les fiches d'état civil ont été supprimées par un décret du 26 novembre 2000 portant simplification administrative. [...]
[...] La publicité se fait par délivrance gratuite de copies ou d'extraits des actes d'état civil. La copie est la reproduction complète de l'acte d'état civil. Elle reproduit non seulement les énonciations d'origine, mais également les mentions marginales postérieures. Étant une reproduction intégrale de l'acte, elle ne peut pas, en principe, être délivrée à n'importe qui. Ainsi, une copie d'acte de naissance ou de mariage ne peut être fournie qu'aux intéressés (enfants, époux), à leurs proches (ascendants, descendants), au conjoint, à leur représentant légal (tuteur) ou bien au procureur de la République. [...]
[...] Il s'agit là, en effet, d'une question d'état et non d'une simple omission matérielle. Le cas le plus célèbre est celui des transsexuels qui demandent à ce que leur sexe et leur prénom soient modifiés sur leur acte de naissance. Le changement de prénom n'a jamais réellement posé de problème dans la mesure où selon la procédure de l'article 57 du Code civil. Ils justifiaient d'un intérêt légitime du fait de leur changement de sexe. En revanche, en ce qui concerne la mention du sexe, la Cour de cassation était traditionnellement opposée à la rectification. [...]
[...] L'autorité compétente en la matière est le TGI. Le seul problème que soulève le jugement est de savoir s'il s'impose à tous, ou s'il a seulement une autorité relative, ne s'imposant qu'aux personnes, parties au procès ou à leurs ayants cause à titre universel. La seconde solution a prévalu pendant longtemps. Il semble qu'aujourd'hui cette solution doive être écartée en présence de textes nouveaux déclarant opposables à tous les jugements déclaratifs de décès et les jugements de rectification des actes d'état civil. [...]
[...] Les actes doivent être inscrits les uns à la suite des autres avec seulement un espace suffisant pour l'apposition ultérieure de mentions. Les actes sont signés par l'officier d'état civil après qu'il les ait fait signer par les déclarants et au besoin par les témoins. Pour des raisons d'ordre pratique, il est possible, depuis un décret de 1977, de dresser les actes d'état civil sur des feuilles mobiles tenues en double exemplaire qui seront ensuite reliées en registres. Les feuilles sont numérotées et portent un timbre spécial imprimé. [...]
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