Étanchéité, patrimoine d'affectation, séparation, patrimoine personnel, Code civil, EIRL
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité, l'expression de la puissance juridique.
Tout d'abord, le patrimoine représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Celui-ci est envisagé comme une universalité de droit.
Le patrimoine d'affection est une théorie selon laquelle le patrimoine n'est pas lié à une quelconque personnalité. Le patrimoine correspondrait plutôt à l'affectation de biens à un but précis qui peut être l'administration des biens, leur conservation ou encore leur liquidation. L'intérêt de cette théorie du patrimoine d'affection réside dans le fait qu'une même personne puisse avoir plusieurs patrimoines divers.
Cette théorie résulte d'une volonté de marquer la séparation entre la vie personnelle et la professionnelle, notamment par rapport au contenu du patrimoine. La reconnaissance d'un patrimoine professionnel permettrait une certaine protection.
[...] De plus, comme énoncé auparavant, l'affection peut être opposable aux créanciers antérieurs, mais seulement si les conditions sont remplies. L'opposabilité de plein droit ne concerne que les créanciers postérieurs. L'entrepreneur peut ensuite renoncer à l'affectation. Une transmission du patrimoine affecté est possible, notamment en cas de décès de l'entrepreneur. L'étanchéité des patrimoines n'est alors que provisoire. La difficile intégration du concept et sa remise en cause La théorie du patrimoine d'affection a connu des difficultés pour s'imposer dans le droit français. [...]
[...] Grâce à cette étanchéité du patrimoine d'affectation due aux mécanismes de la fiducie et de l'EIRL, le patrimoine personnel se trouve protégé. Cependant, cette séparation de patrimoines n'est finalement pas si étanche qu'elle pourrait le laisser croire. II) Les limites de l'étanchéité du patrimoine d'affectation Tout d'abord, il convient de remarquer que le patrimoine d'affectation présente finalement une certaine perméabilité pour ensuite étudier de quelle façon la théorie entière peut être remis en cause La perméabilité du patrimoine d'affectation Que ce soit dans le cadre de la fiducie ou dans le cadre de l'EIRL, la séparation des patrimoines n'est pas absolue et donc la protection non plus. [...]
[...] Concernant l'étanchéité, ce terme fait écho à une séparation. Dans l'intitulé, le mot étanchéité renvoie donc à une séparation entre le patrimoine professionnel d'une part et le patrimoine personnel d'autre part. Ainsi, existe-t-il une réelle étanchéité, une réelle séparation, entre le patrimoine personnel et le patrimoine d'affectation ? Dans un premier temps, il convient donc d'étudier le caractère nécessaire de l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine d'affectation pour dans un second temps aborder les limites et la possible remise en cause de la théorie du patrimoine d'affection (II). [...]
[...] Ce sont ces mécanismes qui permettent la naissance d'un patrimoine d'affectation étanche. La fiducie, posée à l'article 2011 du Code civil, suppose plusieurs intervenants. Le constituant, qui peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale, transfère des biens, droits ou sûretés à des fiduciaires, au profit d'un bénéficiaire. L'article 2016 du même code précise que le bénéficiaire peut être le constituant lui-même ou bien le fiduciaire. Le fiduciaire peut être un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou d'assurance. [...]
[...] En vue de la relation indissociable entre la personne et le patrimoine selon Aubry et Rau, la reconnaissance d'un patrimoine d'affectation, de cette divisibilité du contenu du patrimoine, est susceptible de remettre en cause la puissance juridique de la personne. Dans le cadre de la fiducie, le constituant perd une certaine capacité juridique en modifiant son droit de propriété, par exemple. Finalement, sous une étanchéité a priori parfaite et proposant une protection efficace, celle-ci comporte des failles qui font que toute la théorie du patrimoine d'affectation est remise en cause et divise la doctrine. Le patrimoine d'affection est considéré comme un bouleversement. [...]
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