La filiation est abordée au titre sept du Code civil. Ainsi, l'article 310 du Code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ».
La filiation, c'est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Cette filiation permet aujourd'hui à ceux qui en bénéficient d'entrer légalement, et à égalité avec leurs consorts dans la famille des parents.
L'établissement de la filiation est abordé dans le chapitre II de cette septième partie du Code civil. L'objet de la dissertation porte cependant sur le point spécifique de l'établissement de la filiation paternelle. Ainsi, les articles 312 et suivants régissent les principes d'établissement de la paternité.
Il s'agit alors d'aborder les preuves de la filiation, qui sont au nombre de trois en ce qui concerne les preuves non contentieuses.
La première est l'acte de naissance, qui est le mode de preuve normal de la filiation en mariage. Si l'acte indique le nom du mari de la mère en qualité de père et si l'enfant est né pendant le mariage, l'acte constitue un titre régulier et complet qui prouve indivisiblement la filiation maternelle et paternelle de l'enfant. Depuis une ordonnance de 2005, l'acte de naissance est aussi le mode de preuve normal de la filiation maternelle hors mariage.
[...] La filiation paternelle d'un enfant né dans le mariage Il s'agit ici de voir que la filiation paternelle d'un enfant né ou conçu dans le mariage est régie par le principe de la présomption pater is est mais que la possession d'état est également un mode de preuve La présomption pater is est L'article 312 du Code Civil dispose que L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari Il s'agit ici de ce que l'on appelle la présomption pater is est. Cette présomption est fondée sur la plus forte ressemblance. Ainsi, la preuve de la maternité déclenche celle de la paternité. Elle devient irréfragable après 5 ans de possession d'état conforme à l'acte de naissance. En conséquence, on ne peut plus remettre en cause la filiation paternelle d'un enfant né en mariage après 5 ans. [...]
[...] Il existe également l'établissement de la filiation par la possession d'état. Cette présomption est simple, mais devient irréfragable après 5 ans de possession d'état conforme à l'acte de notoriété, comme le dispose l'article 333 du code civil. Dans le cas dans lequel la filiation est établie par une reconnaissance corroborée par une possession d'état de 5 ans, le principe selon lequel la filiation est alors inattaquable connaît une exception, puisque la filiation peut être contestée à la demande du ministère public. [...]
[...] Ainsi, la transcription à l'état civil a été refusée à une mère porteuse dans un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Lille, le 22 mars 2007. Enfin, il est précisé à l'alinéa 5 de l'article 317 que l'acte de notoriété ou le refus de le délivrer ne peuvent pas être sujets à recours. Il faut préciser que la portée des éléments susceptibles d'établir la possession d'état d'enfant naturel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il s'agit à présent de voir que l'établissement de la paternité hors mariage est différent, puisqu'il n'existe pas de présomption de paternité. [...]
[...] L'acte de reconnaissance est le mode de preuve normal de la filiation paternelle hors mariage, il s'agit d'un acte authentique et personnel à son auteur. Il doit être reçu par un agent de l'Etat. L'acte de notoriété est utile lorsqu'il n'y a aucun titre, ainsi il est possible de prouver la filiation par cet acte délivré par le juge à la demande des parents ou de l'enfant. Cet acte constate la possession d'état de l'enfant à l'égard de ceux dont on le dit issu aux vues de trois témoignages. Ce principe est régi à l'article 317 du Code civil. [...]
[...] Tout d'abord, quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. La présomption est également écartée lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale des époux. D'après l'article 314 du Code Civil, la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de la mère. Ainsi, la possession d'état est également un mode de preuve d'établissement de la paternité d'un enfant né en mariage. [...]
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