L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ? - publié le 01/03/2012

Extraits

[...] Contrairement à la CCass, le Conseil d'État regarde s'il existe un chef d'établissement, qui possède des pouvoirs pouvant agir de manière autonome. Pour le JJ, la Cour (19 juin 1985) a relevé que la notion d'ED avait un caractère fonctionnel et relatif. Donc la question de la dissertation était tranchée dès 1985 par le JJ. L'idée pour la CCass était que le juge devait retenir le cadre de l'institution permettant au mieux à l'institution représentative d'exercer les missions. Le JJ ne raisonne pas de la même manière selon les différentes institutions représentatives du personnel. [...]

[...] Le cadre de mise en place peut, selon le Code, ne pas être l'établissement, mais le secteur d‘activité. Le secteur d'activité n'est pas défini. Pour les DP, L2314-31 prévoit que pour chaque entreprise, à défaut d'accord entre chef d'entreprise et organisation syndicale, le caractère distinct de l'établissement est fixé par le JA. L'ED est une notion fonctionnelle jusqu'en 2005 puis 2008. On en vient à une uniformisation de la notion. Dès lors que le juge autorise la définition d'un périmètre différent par accord collectif, on pourrait retenir la notion fonctionnelle. [...]

[...] L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ? La notion d'établissement distinct apparaît dans de nombreux articles du Code, mais sans donner de définition. Sans définition légale, Cornu a tenté de définir l'ED : il s'agit d'une unité technique de production localisée et réunissant de manière durable des moyens matériels et un personnel dirigé par un chef d'établissement auquel le chef d'entreprise délègue des pouvoirs limités. Exemple : Entreprise Peugeot est une société avec une personnalité morale. Elle possède différents établissements. [...]

[...] Rappel : Sur le CE, en pratique, se pose la question des prérogatives ? Le CE a une personnalité propre, il a 2 budgets : - fonctionnement - activités sociales et culturelles (destination des salariés) Il existe 2 types de prérogatives : - informé - consulté : cas de fermeture de l'entreprise (le CE est consulté, mais son avis ne sert à rien) Le grand jeu du CE est de ne pas répondre à la question permettant de bloquer la procédure. [...]

[...] La notion fonctionnelle disparaît à défaut d'accord collectif. Pour le représentant de section syndicale, la Cour adopte le même raisonnement que pour les DS (14 novembre 2010). Dès lors que l'on a une section syndicale, on peut désigner soit un RSS soit un DS, le cadre de représentation étant le même. Le fondement juridique de cette évolution Pour le CHSCT, L4611-1 indique que le CSHCT est constitué d'un cadre d'établissement et le cas échéant par secteur d'activité. Pour le DS et le RSS, arrêt 18 mai 2011 qu'il y avait une convergence vers le comité d'établissement. [...]