Responsabilité contractuelle, responsabilité extra-contractuelle, jurisprudence, aménagement conventionnel de la responsabilité, clauses limitatives de responsabilité, clause pénale
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile. S'agissant de l'engagement de la responsabilité contractuelle, il est possible d'utiliser l'inexécution du contrat, l'exécution forcée du contrat par le débiteur, mais aussi par un tiers, et enfin les dommages et intérêts qui viennent compenser le dommage subit.
Par ailleurs, il existe aussi la responsabilité extra-contractuelle qui serait une autre facette d'une même institution. Certains auteurs considèrent que ces deux responsabilités seraient totalement autonomes et d'autres qu'il y a une unité absolue entre les deux. Aujourd'hui, la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle demeure appliquée par la jurisprudence ce qui peut poser des problèmes. L'intérêt principal de la distinction réside essentiellement dans les aménagements conventionnels de la responsabilité.
[...] La non-nécessité de l'inexécution Pour aménager conventionnellement la responsabilité, les clauses pénales interviennent en cas d'inexécution illicite du contrat. Une clause pénale étant une clause prévoyant un forfait d'indemnisation, et son intérêt principal étant de fixer un montant élevé pour inciter le cocontractant à exécuter le contrat, en cas d'inexécution illicite du contrat, le débiteur devra une somme d'argent plus ou moins importante au créancier. Or il peut arriver que dans les contrats il y ait des clauses qui permettent le paiement d'une somme forfaitaire, mais non pas en cas d'inexécution, mais en cas d'exercice d'une faculté. [...]
[...] Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, ça serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traitée comme une faute civile. S'agissant de l'engagement de la responsabilité contractuelle, il est possible d'utiliser l'inexécution du contrat, l'exécution forcée du contrat par le débiteur, mais aussi par un tiers, et enfin les dommages et intérêts qui viennent compenser le dommage subit. [...]
[...] Par contre, lorsque la clause ne prive pas totalement de ses effets le contrat alors elle peut subsister. Dès qu'une clause qui aménage la responsabilité est réputée, le droit commun est normalement applicable. Le droit commun n'est que normalement applicable, car pour certains contrats il y a des règles spécifiques. Pour écarter une clause qui limite, aménage ou exclut la responsabilité, la première méthode est de vérifier l'effet de la clause sur la portée du contrat, mais il y a une seconde méthode, c'est la faute lourde. [...]
[...] Enfin, la clause pénale a une vocation indemnitaire donc la clause intervient en cas d'inexécution illicite du contrat. Finalement le principe de la clause pénale c'est son caractère forfaitaire, donc ces clauses présentent un immense avantage qui est celui de pouvoir éviter d'analyser le montant de l'indemnisation étant donné qu'il est déjà prévu dans le contrat. Par ailleurs, la clause pénale peut tout de même présenter des inconvénients, en effet pendant un moment ces clauses étaient considérées comme étant trop excessives. [...]
[...] Il faut donc envisager deux types de clauses qui sont les clauses limitatives de responsabilité et les clauses pénales. Ces clauses existent pour permettre le respect au principe de la liberté contractuelle, mais il y a la possibilité que ces clauses menacent la responsabilité du contrat. Il est opportun de se demander dans quelle mesure il ne sera pas permis d'aménager conventionnellement, donc par des clauses, la responsabilité contractuelle ? Il est des contrats qui peuvent stipuler des clauses limitatives de responsabilité mais il existe aussi des contrats dans lesquels des clauses prévoient un forfait d'indemnisation (II). [...]
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