Dans Essais sur les Lois, Monsieur le Doyen Jean Carbonnier a écrit : « Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs du mariage ». Commentez.

Extraits

[...] Ces éléments sont au nombre de trois : La matérialité de la faute : Un époux ne peut obtenir le divorce que s'il établit certains faits à la charge de son conjoint. Dans sa matérialité, la faute, cause de divorce, suppose un fait personnel de l'époux défendeur. L'exigence d'un fait brut a remplacé la liste des excès, sévices et injures. L'illicéité du fait : la faute cause du divorce, est un manquement au droit conjugal. Tous les devoirs et obligations du mariage peuvent être pris en considération. [...]

[...] L'altération des facultés mentales ou la force majeure sont des causes de non imputabilité. Un fait accompli sous l'empire d'un tel état mental ou d'une contrainte n'est pas imputable à faute. Ainsi l'adultère accompli sous l'effet d'un trouble mental ne constitue pas un motif de divorce. On ne peut pas dire que ce sont ces éléments qui font du mariage une batterie de devoirs trop lourde à respecter. Ces éléments ne sont que formels, et peu souvent remis en cause. [...]

[...] Tel est la situation du divorce du siècle passé. Ce sont les lois des hommes qui révèlent l'idée qu'ils se font du mariage Telle est la conclusion de Marie-Thérèse Meulders-Klein dans son exposé intitulé Le démariage consensuel (RTDciv 1995). Pour elle et pour bien d'autres, la nature et le sens du mariage et donc par conséquent ses devoirs, ne se comprennent que par rapport aux lois qui l'encadrent mais également par rapport aux lois qui encadrent sa dissolution. Que penser alors de la réforme du divorce? [...]

[...] Par contre l'article 242 dispose que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le problème essentiel ici se porte sur la considération des devoirs du mariage A. qui introduit l'illicéité du fait, qui va donc designer la faute Le mariage : acceptation des devoirs par engagement réciproque Rapports personnels et réciproques des époux. [...]

[...] Mais par cette absence de griefs il est parfois possible que le divorce ne soit obtenu pour des fautes qui ne soient pas une violation grave des devoirs du mariage et qui ne rendent pas intolérable le maintien de la vie commune. La jurisprudence, en ne se formalisant plus, sur ces conditions, font du divorce pour faute n'ont plus la sanction d'une faute, découlant de la violation d'un devoir du mariage, mais la constatation de la faillite du couple, à l'origine aux torts exclusifs de l'un des époux mais de plus en plus aux tort partagés. [...]