Erreur, obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Extraits

[...] II. LES EFFETS DE LA QUALIFICATION : DES DELAIS POUR AGIR ET DES RESULTATS DISTINCTS. Les délais pour agir. Le délai proprement dit. [Uniformisation partielle des délais entre l'action en conformité et l'action en garantie des vices cachés.] Le point de départ du délai. Les résultats de l'action intentée. L'erreur impose la sanction de la nullité. Le vice caché et la conformité telle qu'issue de la nouvelle ordonnance : la révision du prix ou la nullité. [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT DROIIT CIIVIIL DRO T C V L DROIT DES OBLIGATIONS DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX FICHE ANALYTIQUE DU SUJET "Erreur, obligation de délivrance et garantie des vices cachés" INTRODUCTION. L'acheteur doit être protégé. Dans l'hypothèse où ce qu'il a acheté ne lui convient pas, il peut disposer de plusieurs moyens afin de remettre en cause l'acte juridique de vente ou encore d'obtenir une indemnisation proportionnelle à son insatisfaction. L'acheteur peut prétendre avoir été victime d'un vice du consentement, l'erreur. [...]

[...] L'appréciation par la jurisprudence : une qualification plutôt en faveur du vice caché en matière de vente. Le vice caché et le défaut de conformité. Le vice caché et le défaut de conformité dans le Code civil. [Les théories fondées sur les critères structurels et fonctionnels. La jurisprudence.] Le vice caché et le défaut de conformité dans les relations entre professionnels et consommateurs (l'ordonnance du 17 février 2005 sur relative à la garantie de la conformité du - 2 - bien au contrat due par le vendeur au consommateur) : l'usage de la chose. [...]