L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Extraits

[...] Des correctifs ont également été créés, mais peuvent être insatisfaisants au regard des conditions du mode de liquidation de la succession. B. Des correctifs amoindris selon les conditions du partage de la succession La fente successorale est un mécanisme applicable uniquement lorsqu'un texte le prévoit, et qui ne joue que lorsque l'on se trouve dans les ordres 3 et c'est-à-dire qu'ils concernent uniquement les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires. Mais en présence d'un parent du défunt et d'un ascendant ordinaire de l'autre lignée, elle peut tout de même être applicable d'après l'article 738-1 du Code civil. [...]

[...] Une critique peut toutefois être faite, puisque l'un peut ne rien avoir apporté de valeurs au contraire de l'autre, l'équité n'est alors pas totalement respectée. En principe des dépenses réalisées par des parents à l'égard de certains de leurs enfants ne doivent pas être rapportées à la succession lors de leur décès, puisque l'article 852 du Code civil dispose que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés Mais cela peut engendrer des inégalités de partage entre les collatéraux privilégiés lors du partage de la succession si l'un d'entre eux a profité pendant de longues années du patrimoine de leurs parents. [...]

[...] Afin de pallier des inégalités existantes du fait de la mise en valeur de principes au détriment d'un autre, le législateur a mis en place certains correctifs. II. Des correctifs imparfaits aux principes successoraux dans la dévolution successorale légale Certains palliatifs aux principes peuvent s'appliquer différemment en fonction de la personne apte à succéder tandis que d'autres sont critiquables quant à l'impact qu'ils provoquent sur le partage A. Un correctif dépareillé selon la qualité du successible Afin de préserver les principes successoraux gouvernant la dévolution successorale, le droit des successions a mis en place un mécanisme de représentation aux bénéfices de certains successibles, afin de prendre en compte l'hypothèse d'une renonciation, d'une indignité, d'un prédécès ou de comourants. [...]

[...] L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ? Introduction : Bâtard ne succède point Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant avoir le droit à sa part de la succession du défunt en application d'une certaine équité. C'est pourquoi il est question d'étudier la coexistence de ces principes : l'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale Afin de mieux appréhender le sujet, il convient d'en définir préalablement les termes. [...]

[...] L'équité semble alors l'emporter sur l'unité de façon logique. Pourtant cette justification est affaiblie par le fait que l'existence d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes, ayant vécus ensemble pendant toute la durée de leur vie, ne permet pas de se voir attribuer les mêmes avantages au partenaire survivant, et il en est de même pour les concubins qui est union de fait non considérée par le droit français. Les partenaires n'ont pas la qualité d'héritier et doivent alors avoir recours obligatoirement au testament afin d'obtenir des biens provenant de la succession du défunt, on peut toutefois remarquer que le droit a prévu de les faire bénéficier d'une même taxation que les couples mariés. [...]