Privilégier les créanciers ou la volonté familiale et personnelle du débiteur ? En ce sens, l'articulation du droit des procédures collectives et du droit de la famille n'est pas sans poser de conflits, donnant vraisemblablement prépondérance à ce dernier. Ce conflit semble être réglé par l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2004. Des époux avaient fait donation à leur fils d'un immeuble avec une clause d'inaliénabilité. Dans le cadre de la liquidation judiciaire du fils, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par ordonnance du 14 décembre 1999, à faire vendre l'immeuble aux enchères publiques dans l'intérêt collectif des créanciers de voir l'actif disponible augmenter.
[...] La Cour d'appel ne faisait mention que d'un intérêt personnel du débiteur. La solution donnée par la Cour de cassation est plus précise, circonscrite, en y rattachant les considérations personnelles d'ordre moral ou familial comme justification de l'impossibilité pour le liquidateur d'exercer l'action en mainlevée d'une clause d'inaliénabilité. Cela mettrait en exergue une relation spécifique qui existerait entre un donateur et un donataire, celle de l'affection. Une relation que l'on ne retrouverait donc pas au sein d'un contrat fait à titre onéreux. [...]
[...] Une protection des créanciers du débiteur dessaisi comme justification de l'autorisation de disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité Concrètement, le problème se manifeste au niveau procédural où se pose la question préalable de savoir si le représentant des créanciers a le pouvoir d'intenter l'action en autorisation d'aliéner et de ce fait d'entreprendre la réalisation l'actif inaliénable. Le liquidateur a en effet pour rôle de vérifier les créances et de procéder aux opérations de réalisation des biens figurant à l'actif dans le but de répartir le produit entre les créanciers. [...]
[...] Pour vendre le bien, c'est-à-dire demander judiciairement à être autorisé à disposer du bien, le juge devra être convaincu que l'intérêt du donataire ayant stipulé la clause d'inaliénabilité doit céder devant l'intérêt des créanciers, dans le but d'apurer le passif du débiteur. Imprégnant ainsi de ces considérations, le liquidateur fait en réalité valoir dans les moyens de son pourvoi une seule chose : il naît de l'ouverture de la procédure de liquidation, de plein droit, un dessaisissement du débiteur. De cette qualité revenant en principe au seul liquidateur judiciaire, ce dernier se considère compétent pour demander à être judiciairement autorisé à disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. [...]
[...] Comme en témoignent les aller et retour et contradictions jurisprudentiels la règle civiliste posée par l'article 900-1 du code civil semble bien difficile à appliquer lorsque le donataire est placé sous procédure collective. De ces divergences, la chambre commerciale retient que la protection des créanciers justifie la demande d'autorisation de disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité D'une approche d'apurement du passif à une approche protectrice du débiteur : Une divergence jurisprudentielle L'objet même du contentieux justifie l'existence d'une divergence jurisprudentielle entre la Chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. [...]
[...] Le liquidateur judiciaire invoquait cependant, aux termes de l'article 900-1 du code civil, avoir tout pouvoir, en tant que représentant des créanciers, d'intenter l'action en autorisation d'aliéner. Se substituant au débiteur durant la procédure collective, le liquidateur argue se trouver dans une situation juridique l'autorisant à demander judiciairement la possibilité de disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Ainsi débouté de ses demandes, l'intimé fait grief à l'arrêt de La Cour d'appel de Rennes et forme un pourvoi près la Chambre commerciale de la cours de cassation. [...]
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