Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Résumé du document

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime des actions relatives à la filiation. Trois textes en précisent la portée et les incidences pratiques. Tout d'abord le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation. Ensuite, l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par celui du 27 juin 2006. Enfin, la circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l'ordonnance disponible sur le site du ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr).
Datée du 30 juin 2006, la « circulaire n° CIV/13/06 de présentation de l'ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation » vient d'être publiée en vue de l'entrée en vigueur le 1er juillet des nouvelles dispositions relatives au droit de la filiation ; dispositions pour l'heure de nature réglementaire, à défaut, dans l'indifférence parlementaire, du vote du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005, qui ne peut pas davantage être réputée implicitement ratifiée en l'absence de toute référence dans quelque norme législative. Tout risque ne peut a priori être écarté qu'à l'occasion d'une procédure l'une des parties soulève l'exception d'illégalité en arguant de la non-conformité d'une interprétation proposée dans la circulaire à la loi d'habilitation et au rapport, très clair, du Président de la République qui l'accompagne. Or sur ce point, la circulaire apparaît audacieuse sur au moins une question, comme nous le verrons plus loin.
Toutefois, de façon générale, c'est un texte de qualité, à l'instar des circulaires relatives à la réforme du nom de l'enfant et au divorce. La circulaire réalise une présentation complète et pédagogique de la réforme avant d'envisager ses incidences sur l'état civil. Tous les praticiens du droit, qu'ils soient magistrats du siège ou du parquet, officiers de l'état civil, avocats, notaires ainsi que les établissements d'accouchement travaillant en liaison avec les services de l'état civil ou les services sociaux sont appelés à acquérir de nouveaux réflexes, tandis que la première jurisprudence sera attendue, étant rappelé que la loi ancienne reste applicable dans toutes les instances en cours avant le 1er juillet. Pour ce qui concerne les dispositions transitoires de l'ordonnance et son application dans le temps, la circulaire reprend la plupart des suggestions formulées par Jean Hauser et notamment préconise l'application immédiate des nouveaux délais mais en ne les faisant courir qu'à partir du 1er juillet 2006. Il convient cependant de noter que la récente réforme du droit des successions et des libéralités, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, subordonne la révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfant à la condition que le donateur l'ait expressément prévue dans l'acte.