« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1892, dit « arrêt du marchand d'engrais », définissait le principe de l'enrichissement sans cause, pur produit de la jurisprudence. De fait, il est de nombreux cas où une opération juridique a pour effet d'enrichir une personne aux dépens d'une autre : quoi qu'on en pense sur le plan moral, cet enrichissement est la conséquence de cette opération juridique et apparaît donc comme légitime, ou du moins justifiée d'un point de vue juridique : on dit qu'il a une cause.
En revanche, il est des hypothèses où un concours de circonstances peut aboutir à un tel transfert de valeur sans trouver une justification réelle dans une opération juridique. Par exemple, le propriétaire d'un bien profite des travaux qu'un occupant sans titre lui a fait faire par un entrepreneur sans le payer : l'entrepreneur s'est appauvri, le propriétaire enrichi sans qu'une règle juridique ne vienne véritablement justifier cette situation. Il s'agit alors d'un enrichissement sans cause. L'action d'enrichissement sans cause (anciennement appelée action de in rem verso) a pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au moyen d'une indemnité que doit verser l'enrichi à l'appauvri.
[...] 1ère oct. 1982). Étant fixée par le juge, l'indemnité ne produit d'intérêts qu'à compter du jour de la décision (Com fév. 1988). Enfin, si des circonstances exceptionnelles l'y autorisent, le juge peut fixer l'indemnité à la date des faits d'où procède l'enrichissement (Civ. 1ère janv. 1960). Conclusion Véritable quasi-contrat d'origine jurisprudentielle, l'enrichissement sans cause, à travers ses nombreux approfondissements tout au long du XXe siècle, est un des principaux exemples du pouvoir créateur du droit prétorien. [...]
[...] La Cour de Cassation, a ainsi, dans un arrêt du 4 avril 2001 (ch. Civ. 1ère), élevé l'idée selon laquelle nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui au rang de principe général du droit. Dans quelle mesure les efforts de la jurisprudence ont-ils permis de définir les éléments de l'enrichissement sans cause et d'encadrer l'action de in rem verso en vue d'une indemnisation de la victime ? Il convient tout d'abord d'analyser les conditions définies par la jurisprudence afin qu'une action d'enrichissement sans cause puisse être recevable. [...]
[...] 1984) Intérêt personnel de l'appauvri L'intérêt personnel poursuivi interdit d'invoquer l'enrichissement sans cause : l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt (Civ. 3e fév. 1992), même la poursuite de cet intérêt enrichit autrui Faute de l'appauvri Selon la jurisprudence traditionnelle, lorsque l'appauvri a commis une faute, celle-ci le prive de toute action alors même que l'acte fautif a procuré un enrichissement à autrui : la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action (Soc juillet 1990). [...]
[...] Aujourd'hui largement encadré et élevé au rang de principe général du droit, il ne fait pas moins preuve d'une certaine souplesse dans le cadre de l'exercice de l'action de in rem verso. Ainsi l'enrichissement sans cause participe-t-il d'un double mouvement : l'accroissement des pouvoirs du juge et l'assouplissement des règles contractuelles en l'occurrence, quasi-contractuelles. [...]
[...] Enfin, si l'enrichi est un incapable, il est tenu de rembourser seulement ce qui lui a profité (art du Code Civil). Quant à sa date d'appréciation L'enrichissement s'apprécie en principe au jour de la demande, et non au jour où le juge statue (Civ. 1ère janv. 1960). Il peut donc avoir varié depuis le fait qui l'a engendré ; soit avoir diminué ou disparu (le bien amélioré a ensuite été détruit ou endommagé par exemple), soit à l'inverse avoir augmenté (notamment par le jeu de la dépréciation monétaire, engendrant un accroissement de la plus-value). [...]
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