Enjeux de la qualification des contrats en droit civil, consensualisme, classification des contrats, nature juridique du contrat, liberté contractuelle des parties, article 1101 du Code civil, articles 1107 et 1108 du Code civil, contrats unilatéraux, article 1134 du Code civil
Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté contractuelle corollaire du consensualisme est clairement énoncé ce qui a permis la prolifération de contrats innommés, "sui generis" dont le régime juridique applicable n'est pas prévu par le législateur.
Néanmoins, la classification des contrats aussi bien nommés qu'innommés est très vite apparue essentielle pour permettre au juge de trancher un différend entre des parties contractuelles.,
L'opération de qualification des contrats en droit civil revient à cerner la nature juridique du contrat et à en déterminer le régime juridique applicable. Par la suite, le juge s'est vu doté d'une fonction supplémentaire, à savoir celle de la vérification d'un ordre public minimum qui ne serait pas mis à mal par le contrat objet du contentieux. Cette opération de qualification juridique revient à un classement d'un contrat concret dans une catégorie précise de contrat, de sorte à savoir quelles règles il devait respecter et comment trancher le litige de manière juste.
[...] Il importe de faire prévaloir le contenu du contrat à l'intitulé qu'il porte. Pour qualifier un contrat, l'analyse de l'économie par exemple être utile. Autre difficulté, le juge doit souvent faire face à la multiplicité des contrats innommés, bien souvent présenté comme des contrats « sui generis ». Dans ces hypothèses, le juge va devoir statuer au regard du droit des obligations en général. Peut-être en s'inspirant des régimes juridiques applicables à certains contrats nommés. Néanmoins le juge dans son interprétation du contrat, doit faire attention à ne pas dénaturer le contrat, la liberté contractuelle des parties étant un fondement capital à respecter. [...]
[...] Si ce sujet montre d'une part la recherche d'un compromis entre le respect de la liberté contractuelle, de consensualisme et de la possibilité dans un contrat de se soumettre aux règles générales. D'autre part, le sujet montre aussi comment l'ordre public, notamment l'ordre de public de protection a légitimé et rendu nécessaire une intervention du législateur, dans le domaine du droit civil. Ici le sujet, ne prend pas en compte les de droit public comme les contrats administratifs. Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ? [...]
[...] Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le juge et le législateur sont tenus de tenir compte de ce que les parties ont souhaité mettre en place dans leur convention, comme le souligne l'article 1156 : « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». Cet article souligne bien l'absence de caractère impératif et la primordiale recherche de la volonté des parties. De même, le consensualisme, autre aspect de la liberté contractuelle doit être pris en compte par le juge et le législateur dans la classification et l'interprétation du contrat. [...]
[...] Dans son article 1101, il vient définir tout d'abord ce qu'est un contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». De même dans son article 1107, une distinction est établie entre les contrats nommés d'une part et les contrats innommés d'autre part. Dès 1804, le Code civil vient prévoir différents types de contrats avec un régime juridique spécifique à chacun. [...]
[...] Quels sont les enjeux de la qualification des contrats en droit civil ? Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur, dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté contractuelle corollaire du consensualisme est clairement énoncé, ce qui a permis la prolifération de contrats innomés, « sui generis », dont le régime juridique applicable n'est pas prévu par le législateur. [...]
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