L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?

Extraits

[...] En effet, la jurisprudence constante refusait d'engager la responsabilité pour autrui lorsque le pouvoir résulte de la volonté seule ou d'un contrat. La mission de surveillance ou de garde doit nécessairement découler d'un pouvoir légal ou d'une décision judiciaire (Crim 18 mai 2004 ; Civ 24 mai 2006 pour les mineurs - Civ 15 décembre 2001 pour des majeurs handicapés mentaux). Lorsque le pouvoir résulte d'un contrat, il faut rechercher la responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non sur le fondement du fait d'autrui. [...]

[...] Les nouveautés consacrées par le projet de réforme du 13 mars 2017 Concernant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la condition de cohabitation de l'article 1242 du Code civil (« mineurs habitant avec eux ») n'est pas retenue à l'article 1246 du projet. Cette suppression est conforme à la fois au projet Terré (article 14) et au projet Catala (article 1356). L'article 1248 précise aussi que les personnes qui par contrat assument, à titre professionnel, une mission de surveillance d'autrui peuvent s'exonérer en démontrant qu'elles n'ont pas commis de faute. [...]

[...] L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq articles, demeurés pratiquement inchangés depuis 1804. Depuis plus de deux siècles, le champ de la responsabilité civile n'a cessé de s'élargir, du fait notamment de l'industrialisation de la société et le développement des moyens de communication. La Cour de cassation, par sa jurisprudence, tente d'adapter le droit à l'évolution des mœurs et de la société, mais cela pose un problème d'accès au droit. [...]

[...] Une partie de la doctrine militait pour qu'elle soit été absorbée par le régime des parents du fait de leurs enfants (idéologie traditionnellement paternaliste de l'apprentissage). L'objectif de moderniser le droit de la responsabilité justifie que ces cas particuliers de responsabilité pour autrui ne soient pas repris dans l'avant-projet. Une énumération restrictive permettant une simplification du régime de responsabilité du fait d'autrui L'article 1245, alinéa 1 dispose : « On est responsable du dommage causé par autrui dans les cas et aux conditions posées par les articles 1246 à 1249 » L'avant-projet opte pour une énumération restrictive des possibilités de responsabilités pour autrui. [...]

[...] L'utilisation controversée de l'expression de l'alinéa 2 de l'article 1245 Aussi, force est de constater que l'alinéa 2 de l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 utilise l'expression « l'exigence d'un fait de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage » au détriment de l'usage de « faute ». Peut-être parce que la notion de faute est encore floue, et qu'aucun ordre juridictionnel n'arrive à la définir correctement. Peut-être est-ce aussi parce que « le fait » paraît plus simple à appréhender, et est objectivement observable ? [...]