La garde des Sceaux Rachida Dati a déclaré récemment qu'elle voulait « individualiser davantage les peines en fonction des tranches d'âge » pour les mineurs délinquants. A l'heure actuelle, le mineur qui jouit de plus en plus de liberté semble donc par conséquent voir sa sphère de responsabilité augmenter.
Le problème ne se limite pas qu'au droit pénal, mais s'étend également le droit civil de la responsabilité. Cependant la notion de mineur englobe une large catégorie de personnes, il y a une différence énorme entre l'enfant en bas âge et l'adolescent. On peut qualifier l'enfant en bas âge d'infans, qui signifie ne parle pas. Cet infans est par nature innocent et irresponsable. La responsabilité civile correspond à la sanction juridique d'un comportement dommageable. La responsabilité civile délictuelle est basée essentiellement sur la commission d'une faute, puis il faut qu'il y ait un dommage et un lien de causalité entre les deux. Une question se pose dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle, peut-on déclarer l'infans responsable d'une faute ayant conduit à la réalisation d'un dommage ?
[...] Mais cela a conduit à une solution rejetant tout élément moral dans la responsabilité civile. Ce qui au départ avait été fait pour protéger davantage les victimes a conduit à dénaturer l'essentiel du droit de l'enfant qui ne peut plus obtenir une indemnisation totale de son préjudice s'il a commis une imprudence, un enfant étant par nature imprudent car trop jeune pour savoir prévoir les risques de ses agissements. Ce qui était une solution tournée vers les victimes devient une solution qui se retourne contre les personnes les plus fragiles dans notre société qui ont besoin d'un maximum de protection : les enfants. [...]
[...] Dans les hypothèses que nous avons décrites, on peut faire jouer la responsabilité des parents du fait des enfants, ce qui paraît naturel, ce sont eux qui sont responsables de leurs enfants et donc des actes qu'ils commettent. Ainsi les victimes peuvent obtenir une indemnisation pécuniaire, qu'ils ne peuvent obtenir de la part d'un enfant, qui n'est jamais solvable. L'enfant joue et en jouant il prend forcement des risques et commet ainsi des fautes vis-à-vis du droit, c'est dans la nature des choses. On ne peut pas le blâmer pour cela. [...]
[...] Elle a provoqué un grand débat dans la doctrine à la vue des questions morales et éthiques qu'elle pose. II. Une solution sévère peu justifiée La position de la Cour de cassation a été beaucoup critiquée. Les principales critiques portent que la comparaison du comportement de l'enfant à celui du modèle du bon père de famille qu'a fait la Cour de cassation et sur le fait qu'ainsi la Cour avait évincé tout élément moral dans le droit de la responsabilité civile alors que cette décision n'était pas vraiment opportune A. [...]
[...] Cela a eu pour conséquence de diminuer son droit à réparation. Donc désormais l'enfant, même en bas âge, qui a participé à la réalisation de son dommage, doit être reconnu comme tel. Le critère subjectif est alors totalement abandonné. Mais le revirement ne s'arrête pas là. La solution est réaffirmée dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996, mais cette fois s'agissant du cas où le mineur est l'auteur principal du dommage. [...]
[...] Cependant la notion de mineur englobe une large catégorie de personne, il y a une différence énorme entre l'enfant en bas âge et l'adolescent. On peut qualifier l'enfant en bas âge d'infans, qui signifie ne parle pas. Cet infans est par nature innocent et irresponsable. La responsabilité civile correspond à la sanction juridique d'un comportement dommageable. La responsabilité civile délictuelle est basée essentiellement sur la commission d'une faute, puis il faut qu'il y ait un dommage et un lien de causalité entre les deux. [...]
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