L'enfant né sans vie en droit civil

Extraits

[...] L'enfant né sans vie en droit civil Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter: l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie que l'enfant est né mort, décédé in utero. C'est un être biologique qui a vécu, mais qui à la naissance n'avait pas les atouts nécessaires à la vie. Cependant pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né viable et vivant, ainsi l'enfant né sans vie n'a pas accès à ce statut juridique. [...]

[...] Néanmoins, il est nécessaire de nuancer puisque le cadavre fait l'objet d'une protection particulière. Ainsi nous analyserons d'une part l'impossibilité d'une protection de l'enfant né sans vie au regard du droit subjectif et enfin la relativité de la protection au regard du droit objectif A. L'impossibilité d'une protection au regard du droit subjectif : L'enfant doit être né viable et vivant pour avoir une personnalité juridique. L'Organisation Mondiale de la Santé définit le seuil de viabilité de l'enfant par deux critères. Cependant, l'enfant peut naître et être considéré viable mais être mort-né. [...]

[...] La faiblesse de la protection au regard du droit objectif : Au sens juridique, le cadavre n'est plus une personne. Il bénéficie néanmoins de différentes protections. Des dispositions pénales sanctionnent la violation ou la profanation de sépultures et l'atteinte à l'intégrité du cadavre. L'enfant né sans vie acquiert donc le statut de cadavre, de dépouilles humaines. Il convient de préciser que les restes humains ne relèvent pas de dispositions relatives aux droits des personnes car ils deviennent en quelque sorte une chose, la mort marquant la fin de la personnalité juridique. [...]

[...] Malgré un manque flagrant de protection de l'enfant né sans vie, les normes actuellement en vigueur permettent cependant de le reconnaître. On peut ajouter qu'il y a un déséquilibre entre les possibilités de protection et celles de reconnaissance. II. La reconnaissance totale de l'enfant né sans vie : La législation actuelle permet aux parents de l'enfant né sans vie de le faire inscrire à l'état civil, il bénéficie là aussi d'un statut particulier. Il est judicieux de voir premièrement comment se déroule cette reconnaissance puis dans quel but A. [...]

[...] Tout d'abord, il est envisageable d'étudier le souhait des parents. D'une part, la reconnaissance d'un enfant mort-né est une nécessité psychologique, les futurs parents s'étant préparés à l'arrivée de cet enfant. Ainsi il leur semble impensable de continuer à vivre en oubliant l'existence de cet enfant, ils font alors inscrire leur enfant sur le livret de famille. On peut alors dire que l'enfant même s'il n'a vécu qu'in utero, il a dans la vie de son entourage une présence juridique. [...]