L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort.
Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi, l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que « le droit à la vie ne concerne pas les embryons ». Qu'est-ce qu'un enfant né sans vie dans ce cas ? Un enfant mort-né est un être humain, une personne mais qui n'est pas viable. Elle n'a aucun droit, notamment en ce qui concerne celui de la succession comme en dispose l'article 725 du Code civil.
L'enfant est le résultat final d'une grossesse. C'est un descendant. Généralement, il naît vivant et viable. Ici, nous traitons de l'enfant qui naît mais qui est déjà mort. Ainsi la naissance est donc le moment, le commencement de la vie de l'enfant en dehors du corps de la mère. C'est à ce moment qu'il détient sa personnalité juridique. L'enfant est donc inclut dans un phénomène biologique qui commence à sa naissance et qui prend fin à sa mort, c'est la vie. Un enfant sans vie a eu une vie mais il dépendait de sa mère, on applique donc ici l'adage « pars viceris matris ». Il était incapable de subvenir à ses besoins tout seul. L'article 79-1 du Code civil dispose que « l'enfant né sans vie est celui qui est né mort-né après quatre mois et demi de grossesse ou l'enfant qui est né vivant mais non viable, c'est-à-dire qu'il doit avoir respiré au moins une fois mais qu'il est décédé avant la déclaration de sa naissance ».
Toutefois, il est protégé par le Code pénal du fait qu'il ait existé. Le statut de l'enfant né sans vie est particulier du fait de certains critères fixés par l'Organisme Mondial de la Santé (OMS). L'enfant mort-né n'est certes pas une personne juridique, mais il n'est pas non plus un embryon ou un foetus.
Le problème se pose ici, celui de savoir comment se caractérise réellement un enfant né sans vie ? Il s'agit d'un intermédiaire entre un enfant né vivant et viable et le foetus ou l'enfant à naître.
Le plus important vient donc du statut de l'enfant né sans vie. Quel est-il ? Nous verrons uniquement le statut juridique de l'enfant mort-né. Toutefois, il va aussi falloir se référer l'enfant à naître, l'embryon ou le foetus.
Nous traiterons donc que l'enfant mort-né peut être reconnu (I), même si cela pose des problèmes lors de l'acquisition de cette reconnaissance (II) (...)
[...] Ainsi, l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que le droit à la vie ne concerne pas les embryons Qu'est-ce qu'un enfant né sans vie dans ce cas ? Un enfant mort-né est un être humain, une personne mais qui n'est pas viable. Elle n'a aucun droit, notamment en ce qui concerne celui de la succession comme en dispose l'article 725 du Code civil. L'enfant est le résultat final d'une grossesse. C'est un descendant. Généralement, il naît vivant et viable. [...]
[...] Nous allons voir que cette concordance entre le début de la vie et la reconnaissance de l'enfant né sans vie n'est pas le seul souci. En effet, une contrariété apparaît quant à la possibilité pour une femme enceinte depuis 1975 d'avorter. Incohérence entre droit d'avorter et reconnaissance de l'enfant né sans vie Depuis 1975, la femme a le droit d'avorter jusqu'à un terme bien défini de vingt-deux semaines d'aménorrhée. Interrompre volontairement sa grossesse était un délit auparavant, ce n'est plus le cas aujourd'hui. On entend donc par avorter le fait de supprimer la vie à un embryon. [...]
[...] Il se pose à nouveau ici mais pour ce qui concerne la reconnaissance de l'enfant né sans vie. En effet, la reconnaissance de l'enfant né sans vie se voit remise en question car l'inscription de l'enfant dans la page décès du livret de famille et non celle de naissance démontre que l'enfant n'a pas eu de vie. Toutefois, l'Eglise catholique considèrera que le choix de l'Etat civil n'est pas adéquat puisque cette dernière a une conception particulière de la vie. [...]
[...] Ici, nous traitons de l'enfant qui naît mais qui est déjà mort. Ainsi la naissance est donc le moment, le commencement de la vie de l'enfant en dehors du corps de la mère. C'est à ce moment qu'il détient sa personnalité juridique. L'enfant est donc inclut dans un phénomène biologique qui commence à sa naissance et qui prend fin à sa mort, c'est la vie. Un enfant sans vie a eu une vie mais il dépendait de sa mère, on applique donc ici l'adage pars viceris matris Il était incapable de subvenir à ses besoins tout seul. [...]
[...] Ils ne sont toutefois pas sujets de droit. L'enfant né sans vie n'a pas non plus de personnalité juridique puisqu'il n'est pas viable. De plus, l'enfant mort-né n'est pas non plus affilié, il n'a donc pas d'identité. Il a donc le même statut juridique que l'embryon ou le fœtus. Il est une chose dès sa naissance sauf quand il naît vivant et viable mais qu'il décède avant que sa personne ait été désignée à l'Etat civil. Le droit d'avorter renie en quelque sorte la reconnaissance de tout individu n'ayant pas la personnalité juridique, mais l'acte d'enfant né sans vie démontre le contraire sous les conditions énoncées ultérieurement. [...]
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