La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société.
Cette aptitude nous est automatiquement reconnue à la naissance, sous réserve de vie et de viabilité. Bien que l'histoire ait démonté que tout le monde n'a pas toujours été considéré comme sujet de droit (notamment avec la mort civile et l'esclavage), elle concerne aujourd'hui tous les êtres humains. Ce principe est aujourd'hui reconnu dans en droit civil, la loi garantit le respect de l'être humain, assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de la personne dès le commencement de sa vie.
Reste à savoir à partir de quel moment on considère le commencement de la vie. Dès la conception de l'enfant ? Dès sa naissance ? Sur ce point, le droit reste flou. La Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 8 juillet 2004 a elle-même rejeté le problème en disant que le point de départ du droit à la vie relevait de l'appréciation.
[...] Cela montre bien la sensibilité du sujet étant donnée l'ambiguïté du droit qui fournit deux thèses. Deux thèses en conflit quant au commencement du droit à la vie : Une thèse considère que le point de départ du droit à la vie est la naissance quand une autre considère que c'est la conception La naissance en tant que point de départ du droit à la vie : Cette thèse considère que l'enfant à naitre est objet de droit. La naissance est un gain d'autonomie car l'enfant est totalement dépendant de la mère durant la gestation. [...]
[...] Cependant, cette thèse pose d'autres problèmes. En effet il est très dur de déterminer la date exacte de la conception. De plus, cela voudrait dire que l'on reconnait la même situation juridique à l'embryon qui a quelques semaines et à celui de 9 mois, or du point de vue biologique ces deux êtres sont très différents. Aussi, il faudrait reconnaitre la personnalité juridique aux enfants morts nés, ce que ne fait pas aujourd'hui le droit positif mais peut-être également aux résidus de fausse couche, ce qui apparait tout à fait contestable. [...]
[...] L'enfant à naitre : objet ou sujet de droit ? La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société. Cette aptitude nous est automatiquement reconnue à la naissance, sous réserve de vie et de viabilité. Bien que l'histoire ait démonté que tout le monde n'a pas toujours été considéré comme sujet de droit (notamment avec la mort civile et l'esclavage), elle concerne aujourd'hui tous les êtres humains. [...]
[...] En effet, ne serait-ce quand observant les réactions humaines on se rend compte de la faiblesse de cette thèse : le choc d'une mère perdant son enfant après 9 mois de grossesse ne doit pas être moins intense que celui d'une mère perdant son enfant juste après la naissance. La conception en tant que point de départ du droit à la vie : Avec cette conception l'enfant est considérée comme une personne avant sa naissance et tout au long de sa vie intra-utérine. Cette thèse considère que l'enfant à naitre est sujet de droit. [...]
[...] Reconnaitre la personnalité juridique au fœtus entrainerait des effets juridiques comme fixer sur la tête du fœtus une vocation successorale. Après 1975, le désir parental faisant foi : La loi sur l'IVG de 1975 permet à la mère d'avorter librement. C'est une vraie liberté, une vraie faculté accordée à la mère de mettre un terme à la vie du fœtus qu'elle porte pendant les 12 premières semaines de la grossesse. Durant ce délai on peut considérer que l'enfant à naitre n'est qu'un objet de droit puisque la mère peut en disposer comme elle l'entend. [...]
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