L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?

Extraits

[...] En outre, les conditions requises ont modifié dans le sens d'un élargissement des possibilités de recherches, ainsi la loi permet les recherches fondamentales sur l'embryon. En déclarant cette loi conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a donc estimé que la recherche sur l´embryon humain ne porte pas au principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il reste donc à observer dans quelle mesure le Conseil constitutionnel se situe à l´avenir au problème de fond : le statut juridique de l´enfant à naître. [...]

[...] La loi de Veil de 1975 relative à l´IVG a posé ce principe législatif du respect de l´être humain dès le commencement de sa vie D´une part, il est considéré que la vie commence à la naissance, la personne humaine est donc titulaire du droit à la vie une fois qu´elle est née. Cependant, d´autre part, ceux qui se montrent hostiles à l´occasion de l´IVG prétendent que la vie commence à la conception, il en résulte donc que l´enfant à naître est bien titulaire du droit à la vie. Il est donc difficile de distinguer entre personne ou chose, puisque le droit positif ne connaît pas de catégorie intermédiaire. [...]

[...] L´enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ? En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controverses. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce contexte, il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Cette question coïncide avec la question du commencement de la vie de la personne physique. [...]

[...] L´enfant à naître n´est pas considéré comme sujet de droit au regard de la loi pénale. Il ressort de l´étude de la jurisprudence que l´enfant à naître n´est pas considéré comme sujet de droit, mis à part d´une jurisprudence ambigüe de la juridiction administrative. Mais, en fait, il faut s´interroger sur l´utilité de cette discussion. Peut- être que le débat ne concerne pas celle des droits subjectifs de l´enfant à naître, mais plutôt celle de la protection juridique attachée à la vie prénatale par des dispositions législatives créatrices d´obligations légales. [...]

[...] La question du commencement de la vie En droit, le concept de personne est utilisé au sens de la notion de personne juridique. La personnalité juridique est donc l´aptitude à être titulaire de droits et obligations. Mais, en droit, il en existe un autre concept de la notion de personne, c´est-à-dire le concept de la personne humaine. Ce concept permet de prendre en compte des dimensions de l´individu non visées par le concept de la personne juridique, et donc en particulier sa dimension corporelle. [...]