« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l'être humain dès le commencement de sa vie. Pourtant, cet article n'indique pas à quel moment nous pouvons parler du commencement de la vie.
Un enfant conçu est l'être vivant que l'on considère comme réel et existant à partir du moment où il donne des signes de vie dans le ventre de sa mère. Pourtant, sa vie ne commence juridiquement qu'après sa naissance, dès l'accouchement.
Il faut alors se demander si un enfant dès sa conception peut être considéré comme tel. Dans ce cas, l'enfant même au stade d'embryon ou de fœtus pourrait disposer de droit et donc d'une personnalité juridique. Or la personnalité juridique est acquise à la naissance seulement, et sous condition de naitre viable et vivant.
L'enfant devient alors un sujet de droit, c'est-à-dire une personne dotée de la personnalité juridique, qui a alors l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Pour autant, on ne peut pas parler d'une « chose » quant à un fœtus. Car même si l'enfant n'est pas né, il est conçu, il existe.
Un enfant « conçu » a-t-il des droits ?
[...] l'enfant conçu, sujet de droit ? La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie L'article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l'être humain dès le commencement de sa vie. Pourtant cet article n'indique pas à quel moment nous pouvons parler du commencement de la vie. Un enfant conçu est l'être vivant que l'on considère comme réel et existant à partir du moment où il donne des signes de vie dans le ventre de sa mère. [...]
[...] La législation en ce qui concerne les actes d'état civil des enfants nés sans vie a été modifiée depuis 2008. Un texte règlementaire du 20 août 2008 dispose que pour obtenir un acte d'enfant né sans vie il suffit d'un certificat médical attestant de l'existence d'un accouchement. Le texte règlementaire distingue toutefois les accouchements pour des raisons médicales et les IVG qui eux ne peuvent donner lieu à un certificat d'accouchement. Un certificat médical ouvre le droit pour les parents de faire établir un livret de famille, pour les couples non mariés, ou de faire inscrire leur enfant décédé sur le livret de famille, pour les couples mariés. [...]
[...] L'infansconceptus, l'enfant conçu est un sujet de droit En droit français, l'enfant n'a de personnalité juridique qu'à sa naissance, et à condition qu'il naisse vivant et viable. Cependant, pour répondre à certains litiges, le législateur a créé une fiction juridique. Basée sur l'adage romain infansconceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur l'enfant est réputé né dès qu'il y va de son intérêt. On met en place cette fiction quand il s'agit par exemple d'un héritage. On fait comme si l'enfant allait naître vivant et viable pour défendre ses droits. On lui accorde donc une personnalité juridique de façon rétroactive. [...]
[...] Cette question fût débattue dans l'arrêt de cassation du 29 juin 2001. Lors d'un accident de voiture provoqué par un homme sous l'emprise de l'alcool, une femme a accouché prématurément d'un enfant mort-né. L'homicide involontaire n'a pas été retenu contre l'auteur de l'accident, car la Cour de cassation a estimé que l'enfant qui n'avait pas respiré à sa naissance, n'est donc pas né vivant, si bien qu'on ne pouvait lui octroyer de personnalité juridique, de plus l'embryon étant règlementé par une loi spécifique, l'auteur de l'accident ne pouvait par conséquent être poursuivis pénalement. [...]
[...] Le législateur a néanmoins prévu de donner le droit à une forme de reconnaissance civile d'un enfant mort-né, pour permettre aux parents ayant perdu involontairement un enfant de faire leur deuil Selon l'Organisation mondiale de la santé les critères retenus pour qu'un fœtus soit reconnu comme un enfant sont un poids minimum de 500g, ainsi qu'une durée de 22 semaines d'aménorrhée. Or ces critères ne doivent concerner que l'OMS, mais ne doivent pas être pris en compte dans la législation. Si bien que dans l'arrêt de cassation du 6 février 2008, un TGI, ainsi que la Cour d'appel qui avait confirmé sa décision, ont décidé que la demanderesse n'avait pas la possibilité d'obtenir l'établissement d'un acte d'État civil pour son enfant mort-né, car celui-ci ne répondait pas aux critères minimum déclarés par l'OMS. [...]
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