L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020

Extraits

[...] La loi dans cette configuration n'est qu'un instrument permettant de rendre contraignant ce régime. Substantiellement, ils auraient créé du droit. Face aux influences, la France a élaboré un régime qui permet de réaliser des équilibres entre plusieurs intérêts en présence, celui de la victime par son consentement, le respect de la dignité humaine. Est également protégé l'intérêt de l'État en protégeant l'ordre public par la limitation d'abus. Cela procède de la garantie d'un contrôle très strict sur cette procédure tant dans la procédure collégiale que le contrôle in concreto du juge. [...]

[...] Même si ce ne sont pas eux qui forgent la loi, ils contribuent à l'influencer. Surtout, car il s'agit de questions relevant de l'éthique, de la politique et de la morale. À ce titre, la commission Sicard[35] proposait déjà la sédation tout en maintenant la pénalisation du suicide assisté (au sens de la loi de 1987) en proposant l'arrêt des traitements et l'usage de soins palliatifs. Force est de constater que la loi de 2016 a repris cette proposition. De même, le Comité national d'éthique a dans de nombreux rapports, dont celui du 23 octobre 2014, souligner que certaines situations de fin de vie sont indignes et que les dispositions de la loi Léonetti ne sont pas suffisantes mises en œuvre. [...]

[...] Le rapport proposait une loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie comme l'administration de médicaments qui entraînent le coma puis la mort. Ces idées ont été reprises partiellement et cela a abouti à la loi du 2 février 2016 permettant de créer de nouveaux droits pour les malades. II. Le régime d'arrêt des traitements consacrant un changement de paradigme : La primauté de la dignité humaine Le changement de paradigme a abouti à créer un régime sui generis de sorte que le droit national soit conforme au droit conventionnel et à faire primer le principe de dignité de la personne humaine cela a débuté avec les comités qui ont joué un rôle notable, permettant ainsi d'affirmer qu'ils sont à l'origine de l'encadrement de ce régime A. [...]

[...] Formellement, la volonté du patient prime, mais qu'en est-il dans la réalité ? Personne ne peut être sûr que les consultations des proches/famille concordent parfaitement avec la volonté du patient. Une QPC avait été posé à ce sujet dans laquelle le Conseil a considéré conformes les dispositions autorisant au terme d'une procédure collégiale, l'arrêt des traitements (nutrition et l'hydratation artificielle) d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.[32] Dans l'affaire Vincent Lambert, c'est le temps qui a permis d'obtenir une présomption de consentement. [...]

[...] Certainement pas, la dignité humaine doit s'articuler avec l'ordre public. Le CSP précise en outre que la nutrition et l'hydratation artérielles sont considérées comme des traitements pouvant être arrêtés dans le cadre de la procédure collégiale.[24] Ce qui signifie qu'indirectement le collège peut décider de la mort du patient, tout du moins le laisser mourir. Mais encore, le CSP est complété par l'ajout de la possibilité de la sédation profonde dans 2 cas[25] : la souffrance réfractaire aux traitements ou une souffrance qualifiée d'insupportable. [...]