statut de l'embryon, personnalité juridique d'un foetus, statut juridique, individu vivant et viable, personnalité juridique, état civil, personnalité juridique conditionnelle, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, personne morale, dignité humaine, infans conceptus, loi de bioéthique, Cour européenne de Justice
D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus.
Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il n'a donc pas de statut juridique.
[...] Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ? D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un œuf, après ce stade, c'est un fœtus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il n'a donc pas de statut juridique. La personnalité juridique de l'embryon Tout d'abord, avant la naissance d'un individu, il est impossible de savoir s'il sera vivant et viable (L'Organisation mondiale de la santé fixe un seuil de 22 semaines d'aménorrhée ou un fœtus pesant 500 grammes), on ne peut donc savoir s'il pourra acquérir ou non la personnalité juridique. [...]
[...] De plus, la loi sur l'IVG indique que l'avortement est possible jusqu'à la 12e semaine et que l'avortement thérapeutique est possible par la suite sur autorisation médicale, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas d'homicide involontaire sur l'enfant à naître, il n'a donc pas de protection pénale comme une personne juridique. Selon les articles cités précédemment, l'embryon n'est pas une personne juridique. Cela ne l'empêche pas d'être un être humain. Mais est-ce pour autant une personne ou une chose ? [...]
[...] Cette personnalité n'est pas entière, car il n'a pas d'obligations. Comment se positionne la Cour européenne de Justice ou le Conseil d'État français sur les lois bioéthiques ? - La Cour européenne de Justice indique qu'il n'est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne. - L'embryon ne serait "qu'une personne humaine potentielle", "en processus continu d'hominisation" (rapport du Conseil d'État français sur les lois de bioéthique, 1999) Ainsi, l'embryon aurait un statut intermédiaire qui se situerait entre la personne et la chose, mais n'aurait pas de statut juridique à proprement parler. [...]
[...] Comment définir le statut de l'embryon ? Une personne comporte des caractéristiques propres comme la pensée, la relation, la conscience de soi, mais il est impossible de savoir à quel stade de son développement un être humain possède ces facultés, pourtant le législateur emploie des termes renvoyant l'embryon à une personne (art 3 DDH). Il y a beaucoup d'incohérences dans les lois, car le statut de l'embryon est indéfinissable. Il ne peut donc pas être considéré comme une personne. Donc, l'embryon ne peut être considéré comme une chose, car il a le droit à la dignité humaine (sanctions pénales si elle est non respectée), cependant il bénéficie d'une protection plus ou moins importante selon qu'il est le souhait d'un projet parental ou non et selon son niveau de développement. [...]
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