Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile

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Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile

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Éléments fondamentaux de procédure civile, loi du 31 décembre 1971, limitation territoriale, cour d'appel, actes de postulation, article 117 du Code de procédure civile, violation d'un texte, intervention volontaire, intérêt collectif, article 783 du Code de procédure civile, juge de la mise en État

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En application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s'agissant des postulations est cependant limitée à l'ensemble des tribunaux de grande instance de la cour d'appel au sein de laquelle est établie leur résidence professionnelle. Un avocat inscrit au barreau de Bayonne est ainsi libre de plaider devant le tribunal de grande instance de Paris, il doit cependant recourir à un confrère s'agissant des actes de postulation liés à cette procédure.

Sommaire

La détermination de la compétence territoriale liée aux postulations d'avocat
1. La loi du 31 décembre 1971
2. Une irrégularité de fond
La possibilité d'un recours en l'endroit de l'ordonnance du juge de la mise en État
1. Les pouvoirs du juge de la mise en État
2. Un motif grave et légitime
L'intervention volontaire
1. La condition de prétention à un profit
2. La clôture de la mise en État

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Extraits

[...] Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile I. La détermination de la compétence territoriale liée aux postulations d'avocat A. La loi du 31 décembre 1971 En application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s'agissant des postulations est cependant limitée à l'ensemble des tribunaux de Grande Instance de la cour d'appel au sein de laquelle est établie leur résidence professionnelle. [...]

[...] En conclusion, un appel est possible dans les délais précités, il semble cependant avoir peu de chance d'aboutir. III. L'intervention volontaire A. La condition de prétention à un profit En application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est dite principale lorsque son auteur élève une prétention à un profit. Elle n'est recevable qu'à condition que son auteur ait droit d'agir. De même, elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. [...]

[...] La clôture de la mise en État En application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ni pièce ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée par le juge de la mise en État. Le principe des contradictions doit cependant être respecté. En l'espèce, rien n'interdit de produire les nouvelles pièces, il conviendra cependant de faire preuve de rapidité afin d'éviter que le juge ne considère cette production ne contraire au principe du contradictoire et ne les écarte du débat. En conclusion, la production des pièces semble possible. [...]

[...] La possibilité d'un recours en l'endroit de l'ordonnance du juge de la mise en État A. Les pouvoirs du juge de la mise en État En application de l'article 775 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en État est fondé à ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. De plus, en application de l'article 776 du code de procédure civile, une telle mesure ne peut faire l'objet d'un appel indépendant que dans le cas où les conditions prévues pour un tel appel en matière d'expertise sont satisfaites. [...]

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