Egalité, unité, équité, dévolution successorale légale, article 731 du Code civil, loi du 3 décembre 2001, loi du 23 juin 2006, loi TEPA du 21 août 2007, présomption d'affectation, arrêt Mazurek, article 486 du CGI, loi du 14 mars 2016, représentation successorale
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou encore l'équité sont des principes portés par le législateur s'agissant de la vocation à succéder, ou au contraire si ces principes ne sont pas vraiment absolus. Cela nous amène donc à traiter le sujet de l'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale.
[...] Notamment, connaitre ses qualités au sein de la dévolution successorale légale permet d'anticiper au mieux afin soit de permettre une plus grande égalité entre les héritiers et donc une unité successorale, soit au contraire de pouvoir jouer avec les textes pour éviter l'équité entre les héritiers, et pouvoir transmettre de nombreux biens successoraux à un seul des héritiers pour ainsi éviter l'unité successorale. Les règles de la dévolution successorale légale fondées sur une présomption d'affectation assurent-elles un équilibre entre les droits successoraux des personnes admises à succéder ? Il y a lieu de répondre à cette question par la négative. [...]
[...] Dès lors, même si le législateur a fait un pas vers une certaine égalité successorale non pas absolue, mais en fonction du lien que pouvait avoir le défunt avec ses héritiers, celle-ci peut être remise en cause par la simple volonté du conjoint survivant. Enfin, à l'égard des grands-parents et arrières grands- parents, on remarque un certain lot de consolation qui consiste en une créance alimentaire prévue par l'article 758 du code civil. Cependant, il faudra qu'ils démontrent une situation de besoin (CA Paris octobre 1981). [...]
[...] Cependant, ici encore, cette affirmation de l'équité se fait au détriment de l'égalité, car on peut penser que dans certaines familles, le défunt entretien des liens plus forts avec ses petits-enfants, mais pour leur permettre d'héritier, il n'aura d'autre moyen que de recourir aux libéralités. Or, la mort peut être brutale, et alors la succession ne dépendra plus que du souhait du législateur de faire hériter les personnes les plus proches du défunt, car cela traduit la vision actuelle de la société que le législateur représente par une présomption d'affectation. Il faut préciser que la fente successorale est un instrument de déséquilibre, une technique dérogatoire au classement des héritiers en degrés. [...]
[...] Ce mécanisme joue à l'égard des ascendants (article 747 du Code civil) et des collatéraux ordinaires (article 749 du Code civil). La fente ne permet donc pas un équilibre dans la dévolution légale, car elle modifie les règles dans certains cas et augmente les successibles. Cependant, ce mécanisme traduit une certaine égalité entre la ligne maternelle et la ligne paternelle. Il apparait par conséquent que la dévolution successorale légale est guidée, au sein du Code civil par le critère de la proximité parentale. Cela peut, dans certaines hypothèses paraitre illégitime, car pas vraiment égal, mais tout en restant logique. [...]
[...] Ces avantages matrimoniaux concèdent une forte inégalité dans la dévolution légale. Les enfants sont des héritiers de droit, mais en présence d'avantages matrimoniaux au sein même d'un contrat de mariage, les enfants communs se voient délaissés, la réserve héréditaire reste toujours présente, mais elle est repoussée à la mort du second conjoint (civile 1re avril 1976). Or, cela est contestable, car par exemple si les époux optent pour un avantage matrimonial qui réside en un changement de régime matrimonial pour la communauté universelle, au décès de l'un des conjoints, l'autre bénéficiera de l'ensemble des biens du de cujus, et les enfants communs du couple ne pourront pas faire valoir leur réserve héréditaire. [...]
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