L'égalité en droit de la filiation

Extraits

[...] L'ordonnance de 2005 a remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de la filiation reposait. Elle met fin à la hiérarchie des filiations et consacre l'égalité entre les enfants. Elle a pour but d'unifier les conditions d'établissement de la possession d'état, elle précise les conditions de constatation de la possession d'état, harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, sécurise le lien de la filiation, préserve les enfants des conflits de filiation. Cependant elle maintient l'inégalité en droit du lien de filiation maternelle et paternelle pour les enfants incestueux. [...]

[...] Alors qu'ils étaient victimes de sanctions morales, ils jouissent désormais des mêmes droits que les enfants légitimes et naturels. Les enfants adultérins sont conçus dans le cadre d'une relation adultère. En d'autres termes, ils sont conçus alors que leur père ou leur mère est encore marié à une tierce personne. Avant 2001, ces enfants n'avaient droit qu'à la moitié de la part de succession attribuée aux enfants naturels et légitimes. Grâce à la réforme de 2001, les enfants adultérins bénéficient désormais du même traitement que tous les autres enfants, naturels et légitimes. [...]

[...] L'égalité en droit de la filiation La conception de la famille a depuis une cinquantaine d'années évolué. Le droit de la filiation se concentrait sur une distinction entre la filiation naturelle liée à la naissance hors mariage et la filiation légitime qui elle est fondée sur le mariage. Elles ont des règles de contestation et d'établissement différentes. Cette filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère, par laquelle il entre dans la famille de ceux qui l'ont conçu. [...]

[...] Des droits égaux entre les enfants légitimes et naturels 1. Les actions en contestation de la filiation Les actions en contestation d'un lien de filiation étaient très nombreuses, établir une réforme pour les encadrer était donc nécessaire. De plus ces règles étaient fortement critiquées du fait que la protection des enfants naturels était moins bien protégée que celle des enfants légitimes. L'enfant naturel pouvait voir sa filiation contestée pendant trente ans tandis que l'enfant légitime ne pouvait voir sa filiation paternelle contestée après ses sept ans. [...]

[...] Cette annulation de la filiation permet à un enfant d'être adopté. Selon l'article 343 du Code civil : le mariage doit avoir duré plus de 2 ans ou les époux être âgés tous deux de plus de 28 ans. C'est la stabilité du mariage qui est en cause, ainsi que la maturité, sachant qu'une personne seule peut adopter à partir de l'âge de 28 ans. La loi exclut l'adoption par un couple de concubins dans une adoption simple. Par un arrêt du 28 février 2018, La Cour de cassation a rappelé qu'une personne seule ne peut pas adopter l'enfant de son concubin en la forme plénière, car ce type d'adoption a pour effet d'effacer le lien de filiation d'origine de l'enfant ce qui est contraire à l'intérêt de l'enfant. [...]