Le jugement est l'acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s'agit uniquement d'une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute décision de justice, peu importe le degré de juridiction dont elle émane.
Ce jugement engendre divers effets. D'une part, il produit des effets particuliers variables selon l'objet du litige et du contentieux (annulation d'un acte administratif, condamnation à une peine, prononciation d'un divorce…). Les jugements sont dits déclaratifs lorsqu'ils constatent un droit et constitutifs lorsqu'ils créent une situation nouvelle. D'autre part, un jugement rendu présente trois caractéristiques essentielles : en principe, toute décision juridictionnelle produit trois effets. Le jugement est doté de force exécutoire, c'est-à-dire qu'il peut donner lieu à une exécution forcée pour que la décision de justice soit respectée. Il dessaisit le juge, c'est-à-dire que le juge ne peut plus rejuger l'affaire, ni modifier son jugement. Il a aussi l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que la même affaire ne peut être portée à nouveau devant un juge.
Toutefois, face à ces trois notions, la doctrine est toujours divisée quant à la date de production des effets du jugement. Par exemple, en 2005, la Cour de cassation fut saisie d'un pourvoi posant la question des effets du jugement. Dans un arrêt du 16 décembre 2005 de Chambre Mixte, il fut statué que la force jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Toutefois, cette décision n'entérine pas la division doctrinale quant à l'application des décisions judiciaires dans le temps. Dès lors, quels effets produit un jugement et quand est-ce que le jugement produit ses effets ?
L'analyse des trois notions précitées (force exécutoire, dessaisissement du juge, autorité de la chose jugée) préside à l'étude des effets du jugement (I), mais une question s'offre à nous : quand est-ce qu'un jugement produit ses effets ?
[...] L'autorité de la chose jugée est, quant à elle, acquise dès le prononcé de la décision, alors que la force de la chose jugée suppose l'absence de recours suspensif. Selon Loïc Cadiet, autorité de la chose jugée et force de la chose jugée sont dissociées dans le temps quand le jugement est rendu en premier ressort, toutefois ce n'est plus le cas lorsque le jugement est rendu en dernier ressort. On peut donc dire qu'elles interviennent en même temps d'un point de vue chronologique (au prononcé du jugement). [...]
[...] L'analyse des effets du jugement demeure problématique. Si on peut dresser des définitions de ces trois principes : autorité de la chose jugée, dessaisissement du juge, force exécutoire, il est en revanche ardu de déterminer quand le jugement prend effet, devient exécutoire. Actuellement, la jurisprudence va dans le sens de la doctrine majoritaire (qui fait de la date de notification la date clé de production des effets du jugement), il ne peut être garanti que cela perdure. Bibliographie - Terré, F. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour a clairement affirmé la date de notification comme date à laquelle un jugement acquiert force exécutoire. Par là, elle s'oppose à une partie de la doctrine qui soutient qu'un jugement (s'il n'est pas ou plus susceptible de recours suspensif) est exécutoire dès son prononcé, et non du jour de sa signification. L'importance de distinguer force exécutoire et force de la chose jugée : Faire de la notification la date clé de production de la force exécutoire du jugement tend à renforcer la distinction entre force de la chose jugée et force exécutoire. [...]
[...] On peut ressentir un certain décalage entre les effets du jugement. Si autorité de la chose jugée et dessaisissement du juge interviennent au même moment (dès le prononcé du jugement), la force exécutoire, qui vise la situation future (post-jugement), ne semble pas intervenir au même moment. A vrai dire, il est difficile de s'accorder la date à laquelle un jugement devient exécutoire. On touche ici au problème de l'application des décisions judiciaires dans le temps. II. L'après jugement : quand le jugement produit-il ses effets ? [...]
[...] Par exemple, en 2005, la Cour de cassation fut saisie d'un pourvoi posant la question des effets du jugement. Dans un arrêt du 16 décembre 2005 de Chambre Mixte, il fut statué que la force jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Toutefois, cette décision n'entérine pas la division doctrinale quant à l'application des décisions judiciaires dans le temps. [...]
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